Rémi Delatte
Question N° 101602 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'inéquitable répartition des dotations du « fonds équitation » et ses conséquences sur la situation des acteurs de la filière. Encouragé par l'État en 2013 suite à la condamnation européenne de la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, le « fonds équitation », dont la convention de gestion a été signée en 2014, a vocation à soutenir l'ensemble de la filière. Or il apparaît que l'un des acteurs, en l'occurrence la Fédération française d'équitation, envisage de cibler les dotations du fonds sur ses seuls adhérents. Cette décision créerait de graves difficultés pour nombre d'acteurs de l'élevage des races équines et asines, particulièrement en milieu rural. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'elle entend engager afin de garantir un accès au « fonds équitation » à tous les acteurs de la filière équine.
Réponse émise le 10 janvier 2017
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui s'amorcent et qui devraient se poursuivre en 2017, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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