Florent Boudié
Question N° 101605 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'unicité des moyens de police dédiés à la lutte contre les sévices à l'égard des animaux. Les articles R. 653-1 à R. 655-1 du code pénal prescrivent toute forme de maltraitance et d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal, les sanctionnant par des contraventions de 4ème ou de 5ème classe. L'article 521-1 du code pénal réprime les actes de cruautés et les sévices graves commis à l'encontre d'un animal par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les articles L. 214-1 à L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime définissent enfin les principes généraux de protection des animaux, leur reconnaissant notamment le statut d'être sensible et permettant au ministère de l'agriculture de désigner des centres nationaux de référence en matière de bien-être animal. Les unités de police compétentes pour constater ces infractions sont néanmoins multiples et freinent la lisibilité de l'action publique quant à la répression de tels agissements. Le maire, le garde champêtre ou les services de gendarmerie sont ainsi mobilisés pour traiter de ces problématiques, sans qu'une coordination soit toujours mise en œuvre entre ces autorités. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'état des réflexions du Gouvernement, suite aux demandes répétées des associations de protection des animaux, quant à la mise en place d'une brigade spécifiquement attachée à la protection animale.
Réponse émise le 16 mai 2017
La répression des atteintes à la vie animale est une mission quotidienne de la gendarmerie, qu'il s'agisse de la lutte contre le braconnage sur terre ou en mer, de trafic d'espèces protégées, ou de mauvais traitements sur des animaux d'élevage ou domestiques. La commission de ces infractions concernant l'ensemble du territoire national, l'ensemble des unités territoriales de la gendarmerie sont impliquées dans la lutte contre ces types particuliers de délinquance, en partenariat étroit avec les autres services de l'État, en particulier l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et les services vétérinaires. Par ailleurs, pour les enquêtes revêtant une technicité particulière, du fait de règles complexes ou de l'ampleur internationale des infractions, notamment le trafic d'espèces protégées, les échelons territoriaux peuvent s'appuyer sur les compétences et les moyens de l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, qui dispose de plusieurs groupes spécialisés dans ces contentieux. Il n'est donc pas en l'état envisagé de créer une unité spécialisée dans les missions de protection animale, même si la mobilisation de l'Etat à ce sujet demeure entière.
1 commentaire :
Le 04/01/2017 à 15:10, bcivhe76 (Directeur Brigade Champêtre Intercommunale) a dit :
Monsieur le Député,
c'est avec plaisir que je découvre votre question. En effet, le garde champêtre me semble le plus enclin à rechercher et constater les infractions portant atteinte à la protection des animaux. Sachez à toutes fins utiles que je suis moi même impliqué dans ce combat au sein du service intercommunal de police rurale que je dirige en Haute-Normandie. Lutter contre ces infractions n'est possible qu'en ayant une procédure pénale adaptée et le garde champêtre, en tant qu'agent chargé de certaines fonctions de police judiciaire, est le seul fonctionnaire territorial en capacité de mettre en œuvre des prérogatives spécifiques telles que l'audition, la saisie, la perquisition...à l'instar de ce qui est prévu en matière d'environnement. Merci encore pour votre engagement.
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