Jean-Pierre Barbier
Question N° 101615 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la suppression pour les chambres d'agriculture de 4,8 millions d'euros issus de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) des parcelles cadastrées forêt-bois. Ainsi, le ministère veut alimenter le fonds stratégie forêt-bois (FSFB) par la totalité de l'impôt collecté par les chambres d'agriculture. En Isère, ce sont 279 000 euros qui devraient remonter au FSFB. Autant dire qu'avec ce risque de perte, la chambre d'agriculture serait en grande difficulté : plus d'équilibre économique et plus d'activité forestière. Aussi, il lui demande de renoncer à cette mesure pour que les moyens des chambres d'agriculture en faveur du développement forestier soient préservés.
Réponse émise le 14 février 2017
Le 11 décembre 2015, une mission relative à l'utilisation de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti des parcelles cadastrées forêt-bois a été confiée par le cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Il en est ressorti un besoin de mieux garantir l'utilisation au bénéfice du développement forestier, des centimes forestiers conservés par les chambres d'agriculture. A la suite de la remise du rapport en septembre 2016, des réunions de travail ont été organisées avec toutes les parties prenantes.  A l'issue de ces réunions, la proposition consistant à mettre en place un service commun dédié au développement forestier dans chaque chambre d'agriculture régionale et à financer les plans d'actions de ces services communs par la remontée des centimes forestiers (actuellement conservés par les chambres) dans leur fonds national de solidarité et de péréquation a été privilégiée. Les modalités de mise en œuvre de cet arbitrage sont en cours de définition. Il s'agit, d'une part, de s'assurer que tous les centimes forestiers soient bien utilisés au bénéfice de la filière forêt-bois et d'autre part, d'assurer une synergie entre l'action des chambres et celle des délégations régionales du centre national de la propriété forestière.
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