Noël Mamère
Question N° 101621 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Noël Mamère interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'impact des nouveaux périmètres des communautés de communes sur les politiques environnementales mis en place sur les anciens périmètres. En effet, la communauté de communes du Vallon de l'Artolie avait mis en place sur son périmètre la redevance incitative. Cependant, comme elle comptait moins de 15 000 habitants, cette communauté de communes sera dissoute au 31 décembre 2016 et ses 9 communes seront réparties entre les 3 communautés de communes voisines. Si les 3 communes du sud vont rejoindre une communauté de communes pratiquant également la redevance incitative, les 6 autres commues vont, elles, être réparties entre deux communautés de communes toujours assujetties à la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères. Les habitants et les élus du Vallon de l'Artolie, partisans de la redevance incitative, voient comme un réel recul cet abandon : pour faire accepter cette politique visant la prise de conscience du volume de déchets produits par les ménages et à terme la baisse du volume collecté, ils ont en effet mené une longue expérimentation pédagogique et eu le courage politique de mettre en place une mesure difficile à porter politiquement. Pour cela, le syndicat de l'entre-deux-mers ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) avait mené une expérimentation de tarification incitative dès 2009 d'abord sur la seule commune de Paillet, puis l'avait étendue à toute la communauté de communes en 2011. Une fois bien acceptée par la population, la redevance incitative avait été mise en place effectivement le 1er janvier 2014 sur tout le périmètre de la CDC. Aujourd'hui, les élus et les habitants de la communauté de communes du Vallon de l'Artolie doivent donc non seulement accepter de voir leur CDC dissoute mais surtout de voir leur politique environnementale audacieuse tout simplement abandonnée. Si les fusions de communautés de communes peuvent se justifier, comment expliquer en revanche que des politiques visant la réduction des déchets puissent être sanctionnées sur une question de taille et non de compétence ? Il semblerait pertinent qu'en cas de fusion, ce soient les politiques les plus vertueuses sur le plan environnemental qui triomphent, sinon, comment donner à des élus l'envie de se battre pour protéger l'environnement ? Il lui demande donc comment elle compte avantager les politiques environnementales vertueuses dans les futures fusions de communautés de communes.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)