Arnaud Viala
Question N° 101629 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret modificatif relatif aux modalités d'instruction des demandes d'indemnisation par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Ce projet de décret modifierait le taux de probabilité de risque de 1 % à 0,3 %. Ce taux est la base du raisonnement pour l'examen des demandes d'indemnisation du CIVEN. Des victimes des essais nucléaires en Polynésie française se sont vues refuser l'indemnisation et ne peuvent pas représenter leur dossier en application du principe de l'autorité de la chose jugée. Cependant, les conditions de recevabilité des demandes ont été intrinsèquement modifiées par les précédentes modifications de décrets (dont le dernier date du 15 septembre 2014) pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dite « loi Morin ». Il lui demande de mettre en place dans le projet de décret la possibilité pour les personnes de redéposer leur dossier de demande d'indemnisation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)