Chantal Berthelot
Question N° 101643 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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Mme Chantal Berthelot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut administratif des intervenants en langue maternelle. Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 « relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » fait désormais obligation aux contractuels de justifier d'un bac + 2 au minimum (art. 2-II). L'application de ce décret aura pour conséquence le non renouvellement des trois quarts des contrats des intervenants en langue maternelle de l'académie de la Guyane, la plupart ne pouvant répondre à cette exigence. La majorité de ceux concernés par ce décret résident sur les sites de l'intérieur comme Camopi, Trois Sauts, Antecume Pata, Maripasoula, Grand Santi. Certains qui seraient tentés d'embrasser cette carrière se verraient réfrénés dans leurs ambitions. À terme, c'est le recrutement d'ILM qui risque de s'en trouver impacté et tout le dispositif éducatif dont ils sont la pierre angulaire qui en sera menacé. En Guyane, où le français n'est pas la langue maternelle de nos populations amérindiennes et bushinenge mais une langue acquise au cours de la vie sociale et à l'école, l'échec scolaire est dû en partie aux difficultés des élèves à entrer dans un processus d'apprentissage de la lecture et de l'écriture du français. Les ILM jouent un rôle essentiel en facilitant les premiers apprentissages par l'usage de la langue maternelle et permettent ainsi un transfert efficace des compétences de l'élève vers la langue de scolarisation qu'est le français. Ils constituent un maillon indispensable de la réussite éducative dans notre territoire. Plus de 2 500 élèves bénéficient chaque année de leur accompagnement, de leurs connaissances, de leurs savoir-faire. Afin de répondre au besoin de formation de professeurs locuteurs en langue maternelle, le rectorat de Guyane et l'université de Guyane ont mis place un diplôme universitaire des sciences de l'éducation et de la formation (DUSEF), indispensable pour concourir aux examens de professorat, une formation bac + 2 pour les ILM de la région de Saint-Laurent, Mana et Awala-Yalimapo avec des résultats probants (100 % de réussite). Intégrer les ILM dans un parcours de professionnalisation et les faire accéder au statut de professeur des écoles permettrait de créer un vivier d'enseignants qualifiés, stables, pouvant exercer efficacement dans un environnement dont ils maîtrisent la langue, les us et coutumes. Il s'agit donc d'accompagner cette démarche en levant les incertitudes entourant l'évolution de leur statut administratif. Une adaptation du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 aux réalités de notre territoire permettrait pourtant à l'ensemble des intervenants concernés de se mettre à niveau et de devenir éligibles aux examens du professorat. Elle lui demande si le Gouvernement entend répondre à la problématique du statut administratif des intervenants en langue maternelle et garantir ainsi le parcours de professionnalisation institué pour eux au regard des changements réglementaires induits par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)