Valérie Fourneyron
Question N° 101646 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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Mme Valérie Fourneyron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certains entrepreneurs ayant connu, par le passé, une liquidation judiciaire soit en qualité d'entrepreneur individuel, soit en qualité de dirigeant d'une société. Jusqu'à une date récente, le dirigeant d'une entreprise défaillante voyait sa cotation Banque de France nettement dégradée dès lors qu'il liquidait son entreprise. Il était ainsi notamment identifié sous l'indicateur 040, ce qui signifiait pour lui la quasi-impossibilité de se voir octroyer de nouveaux financements - voire un crédit à titre personnel - et donc de démarrer une nouvelle activité. Un décret du 2 septembre 2013 est venu créer un « droit à l'oubli » consacrant la disparition de l'indicateur 040 de la Banque de France, de sorte que le dirigeant d'une entreprise ayant fait l'objet d'une seule procédure de liquidation judiciaire sur les cinq dernières années voit désormais son indicateur ramené à « 000 » et retrouve donc une certaine "virginité" bancaire. Cependant, différents sites d'informations (comme société.com), abondamment consultés par les partenaires bancaires, laissent apparaître ad vitam æternam les informations relatives à la radiation des sociétés, avec la mention « liquidation judiciaire » et le nom du mandataire liquidateur. Ces sites sont d'autant plus consultés qu'ils sont gratuits. Il résulte de ces informations aisément disponibles, une incapacité quasi systématique de rebondir, voire d'obtenir un financement personnel, pour les entrepreneurs concernés qui sont de fait "fichés" à vie. D'autres hésitent à avoir recours aux procédures ouvertes aux entreprises en difficulté de peur d'être durablement stigmatisés. Tout le monde ayant droit à une seconde chance, elle souhaite savoir si des évolutions réglementaires sont possibles et prévues afin de prévenir ce type de situations aussi injustes que préjudiciables au développement de l'entreprenariat.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)