Alain Moyne-Bressand
Question N° 101660 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers des SMUR et hospitaliers. Leur fonction a beaucoup évolué au cours des dernières années. Ils sont en effet les premiers à intervenir, avec les infirmiers, pour prendre en charge les personnes victimes de pathologies diverses. Ils sont tenus, pour le transport de certains patients contaminés par une infection, à respecter des protocoles d'hygiène et de décontamination stricts. Dans les situations d'urgence vitale telles que l'arrêt cardio-pulmonaire, ils réalisent, à la demande du médecin, les premiers gestes de secours auprès de la victime. Enfin, en raison de l'évolution permanente des matériels médicaux et paramédicaux des ambulances SMUR, il leur est demandé des connaissances et des compétences de plus en plus poussées et sans cesse réactualisées. Aujourd'hui les ambulanciers d'État font partie de la catégorie C « sédentaire » et sont considérés comme des personnels techniques au même titre que des magasiniers. Cette situation étant une anomalie au regard de leurs responsabilités, il lui demande si elle envisage de procéder à leur intégration dans la catégorie active.
Réponse émise le 24 janvier 2017
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière. Leur statut particulier prévoit que les conducteurs ambulancier ont pour mission « d'assurer le transport des malades et blessés et la conduite des véhicules affectés à cet usage », de participer, « le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation » ; quant à ceux qui sont dans un grade d'avancement « ils peuvent être chargés de fonctions de coordination ». Leur mission principale est donc de conduire les véhicules affectés au transport de blessés et de malades. Les emplois classés dans la catégorie active présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. L'appartenance à cette catégorie ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout des fonctions qu'il exerce. Certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie active par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié, en dernier lieu, en 1979. Ainsi, les aides-soignants en service de soins, les puéricultrices dans les services de pédiatrie ou les sages femmes sont des emplois classés en catégorie active. Cet arrêté ne mentionne pas les emplois d'ambulancier. A ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer la liste des emplois de la fonction publique hospitalière classés en catégorie active. Toutefois, la prise en compte de la pénibilité de certaines missions, notamment celles d'ambulanciers, passe prioritairement par la prévention, le développement de la politique de santé au travail, la formation, l'aménagement et l'organisation du travail, l'adaptation des postes en fin de carrière et la facilitation des reconversions professionnelles par la mise en place de passerelles entre les métiers. A ce titre, une ordonnance - en cours de signature - mettra en place le compte personnel d'activité (composé du compte personnel de formation et du compte d'engagement citoyen) et améliorera l'accompagnement des agents inaptes à leurs fonctions. Ces deux dispositifs contribueront à une meilleure prise en compte de la pénibilité, de certains métiers, au sein de la fonction publique.
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