Gaby Charroux
Question N° 101688 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Gaby Charroux interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des propriétaires membres d'une association syndicale autorisée qui se voient imposés une redevance d'arrosage alors qu'ils n'ont pas accès à l'eau. Pourtant, la définition d'une redevance est une « somme versée par un usager d'un service ou d'un ouvrage public. Cette somme trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par ce service public ou dans l'utilisation de l'ouvrage public. Seuls les usagers paient la redevance. Le montant est proportionnel au service rendu ». L'association syndicale autorisée des arrosants de la Crau, qui s'étend de l'ouest de l'étang de Berre jusqu'à Arles, a décidé de réintégrer dans son périmètre des centaines de parcelles urbanisées datant d'avant 1924 en s'appuyant sur la loi n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et l'arrêté 2006-504 du 3 mai 2006. Ainsi, il existe une situation où du fait de l'urbanisation, des foyers, propriétaires de logements en étage, se trouvent obligés de payer une taxe d'arrosage alors qu'ils n'ont ni accès au canal d'arrosage ni même un jardin à arroser. Un collectif sur la taxe d'arrosage s'est créé constitué de contribuables captifs, prisonniers du périmètre ancien. Obligés de payer une redevance, sans contrepartie, ces personnes n'ont pas accès à l'assemblée générale de l'association syndicale puisque les statuts imposent d'être propriétaire d'une parcelle d'une surface minimale de 5 000 m². Dans la partie urbanisée, il est bien évident qu'aucun propriétaire ne peut satisfaire ce critère. C'est-à-dire qu'ils se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent s'exprimer même en se regroupant tout en payant une redevance en ne bénéficiant d'aucun service. Au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de que les contributeurs captifs de cette redevance inique puissent en être exonérés et que les propriétaires ne disposant pas de la faculté d'utiliser les possibilités d'arrosage soient exclus du périmètre des associations syndicales autorisées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)