Jean-Christophe Fromantin
Question N° 101709 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de dissolution des fonds communs de placement (FCP). Ces fonds sont administrés par des sociétés de gestion qui peuvent prendre la décision unilatérale de mettre un terme à l'existence d'un fonds par sa dissolution. Dans ce contexte, les investisseurs personnes physiques sont contraints de réaliser leurs plus-values à la seule initiative du gérant du fonds concerné. Une telle situation a des conséquences fiscales importantes sur les investisseurs des FCP qui envisagent ces placements sur une longue durée. En effet, depuis la modification des textes afférents à la taxation des plus-values en 2013, les plus-values réalisées sont imposables dès le premier euro au taux marginal d'IRPP et sans aucun abattement pour la durée de détention. Face à cette situation, il lui demande donc que soit étudiée la possibilité de mettre en place des dispositions permettant de protéger les investisseurs personnes physiques qui sont dans une optique d'investissement de long-terme.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)