Maina Sage
Question N° 101712 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 27 décembre 2016
Mme Maina Sage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels techniques et scientifiques de la police nationale. Depuis 1995, les métiers de PTS ont connu des évolutions importantes qui poussent les fonctionnaires à être de plus en plus sur le terrain. Désormais, le corps des PTS est majoritairement composé d'agents de terrain puisque 1 300 agents exercent leurs fonctions sur le terrain sur un total de 2 200 agents dans ce corps. Cependant, les représentants de ces corps constatent que ces changements n'ont pas été accompagnés par l'attribution d'un statut global tenant compte des nouvelles missions que ces fonctionnaires doivent assumer. Des avancées significatives sont survenues afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels suite à la signature d'un « protocole pour la valorisation des compétences et des métiers, et la simplification des missions dans la police nationale » en avril 2016 entre le président de la République et les syndicats représentatifs de la police nationale. Dans le même esprit un régime indemnitaire a été récemment instauré afin de revaloriser le corps des techniciens PTS. Toutefois, les représentants de la police technique et scientifique s'inquiètent du retard pris par le projet de statut initié au début de l'année 2015. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre afin de conformer le statut des personnels de la police technique et scientifique avec la réalité de leur métier.
Réponse émise le 28 février 2017
Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. Leurs compétences, les missions qu'ils accomplissent et leur engagement méritent d'être pleinement reconnus. La situation de ces personnels est donc un sujet important. À la suite de la rencontre du 22 octobre 2015 entre le Président de la République et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, le Président de la République a fixé une feuille de route ambitieuse qui a donné corps à la reconnaissance que l'État et le pays doivent aux forces de l'ordre, et qui concerne notamment la police technique et scientifique. Cette démarche a abouti le 11 avril 2016 à la signature par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales d'un protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale. Ce protocole comporte des dispositions de nature statutaire en faveur des agents de la PTS : intégration des techniciens de PTS dans le nouvel espace statutaire (NES) « B-Type » ; création d'un échelon spécial pour le corps des ingénieurs de PTS ; mise en œuvre d'un plan de requalification en faveur des agents de PTS et application à la filière scientifique du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR). Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ont été rattachés au nouvel espace statutaire par décret no 2016-1677 du 5 décembre 2016, aligné sur le décret no 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Ce rattachement est effectif de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016. Par dérogation aux dispositions générales du NES, les appellations des grades actuels sont conservées (technicien, technicien principal et technicien en chef). Par ailleurs, l'alimentation du 1er grade de technicien est réalisée uniquement par la voie du choix, au moins durant la période transitoire qui est celle de la requalification des agents spécialisés de PTS dans le corps des techniciens. Le grade d'ingénieur en chef de PTS sera doté, à partir de cette année, d'un échelon sommital à accès fonctionnel. Les conditions statutaires (ancienneté, reclassement) applicables devraient être identiques à celles applicables pour l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel des attachés. Cet échelon sera contingenté à 10 % des effectifs du grade. Le décret permettant ces évolutions est en cours d'élaboration. Le plan de requalification permettra l'accès de 300 agents spécialisés de PTS supplémentaires (ASPTS) au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, entre 2017 et 2021. Ce grade sera exclusivement constitué par recrutement interne pendant cette période de requalification. Le recrutement par concours externe et interne continuera, comme aujourd'hui, de s'effectuer exclusivement à BAC+2. La requalification se fera sur place, sur liste d'aptitude établie en commission administrative paritaire. Une attention particulière sera portée aux agents spécialisés principaux. A ces mesures statutaires s'ajoutent des mesures indemnitaires. L'application à la filière scientifique du protocole dit PPCR s'est d'ores et déjà traduite par la revalorisation de la grille des techniciens de PTS en 2016. Les ASPTS et les ingénieurs de PTS en bénéficieront en 2017. La filière scientifique bénéficie désormais de deux importantes mesures indemnitaires. En premier lieu, une revalorisation de l'indemnité de police technique et scientifique de la police nationale (IPTS) (1,5 M€). Cette indemnité a été revalorisée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire pour l'ensemble des agents de la filière en application de l'arrêté du 21 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale. Une revalorisation spécifique bénéficie également aux personnels de police technique et scientifique travaillant en Île-de-France (de l'ordre de 5,5 points de pourcentage d'IPTS-part fonction), pour prendre en compte la spécificité de l'exercice des missions en région francilienne et promouvoir la « fidélisation » des personnels. Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016, conformément au protocole. Le protocole prévoyait également la création d'une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique (ISSPTS). Cette mesure, qui permet aux agents de bénéficier d'un complément de retraite (4,8 M€), a fait l'objet du décret no 2016-1259 du 27 septembre 2016. L'attribution de cette prime est échelonnée sur trois ans (1er octobre 2016, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2018). Elle tient compte des sujétions particulières de la filière PTS et répond notamment aux contraintes horaires de ces personnels. Cette prime fait l'objet d'une sur-cotisation. L'ensemble des mesures indiciaires et indemnitaires du protocole en faveur des personnels de la PTS représente un effort financier substantiel, de 8 M€, soit 2 833 € par agent. Outre ces revalorisations indiciaires et indemnitaires, il a également été décidé que les conditions d'emploi et d'organisation du travail devaient faire l'objet d'une réflexion approfondie avec les directions d'emploi, compte tenu notamment de la forte mobilisation des services d'identité judiciaire en horaires atypiques. Ainsi, dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale annoncées par le Premier ministre le 14 octobre 2015, le décret no 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale prévoit que désormais « les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique ». Ce décret octroie ainsi la possibilité aux agents spécialisés de PTS de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, en reconnaissance de leur technicité et de leur compétence. L'importance que représente cette filière et la nécessité de l'adapter aux évolutions et aux enjeux présents ont conduit le ministre de l'intérieur à décider de la création d'un service central de police technique et scientifique (SCPTS), qui sera placé sous l'autorité directe du directeur général de la police nationale (DGPN). La mise en place prochaine de ce service permettra de refonder la gouvernance générale de la PTS, qui implique des entités diverses (direction générale de la police générale, préfecture de police, Institut national de police technique et scientifique), afin d'améliorer la cohérence et la lisibilité du dispositif. La mise en place d'un service central de police technique et scientifique répond aussi à un objectif d'efficience : elle doit permettre d'améliorer la performance opérationnelle de cette mission en rationalisant les structures et la filière « métier ». La filière scientifique et ses corps spécifiques seront pleinement pris en considération dans cette nouvelle organisation.
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