Philippe Noguès
Question N° 101716 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Philippe Noguès alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur les conditions d'attribution pour les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans exerçant leur activité sous le statut de profession libérale, de la prime d'activité entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Pour en bénéficier, leur chiffre d'affaires annuel, ne doit pas dépasser 32 900 euros. Or les charges inhérentes à l'exercice de l'artisanat, et en particulier celui des métiers d'arts où la matière première utilisée peut représenter jusqu'à 75 % du coût total de la production, rendent les bénéfices nets des artisans bien éloignés du montant de leur chiffre d'affaires, base à partir de laquelle est calculée la prime d'activité. Ainsi, des artisans présentant un bon chiffre d'affaires qui dépasse le plafond fixé mais déclarant un bilan nul voire déficitaire, se voient retirer le droit à la prime d'activité car leurs revenus sont considérés comme trop élevés. Les revenus réels des travailleurs indépendants ne sont donc pas une référence dans le calcul et cette situation est d'autant plus préjudiciable pour les couples d'artisans en libéral. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend inclure dans le calcul de l'attribution de la prime d'activité le résultat net, afin de se conformer au mieux à la situation financière réelle des artisans indépendants.
Réponse émise le 24 janvier 2017
La loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a créé la prime d'activité en fusionnant la prime pour l'emploi (PPE) et le revenu de solidarité active (RSA) pour sa partie « activité ». Cette prestation mensuelle, mise en place depuis le 1er janvier 2016, est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes afin de soutenir leur pouvoir d'achat et de favoriser leur retour ou maintien dans l'emploi. La loi de finances pour 2017 prévoit la suppression des conditions d'éligibilité spécifiques aux travailleurs non-salariés, agricoles et non agricoles, pour l'accès au RSA et à la prime d'activité. Ces critères, hérités du RMI, restreignaient l'accès de ces travailleurs aux prestations. Leur suppression répond donc à un double objectif d'accès au droit et de simplification. Par ailleurs, des expertises sont en cours afin de faire évoluer les règles de prise en compte des ressources des travailleurs non salariés pour l'évaluation de leur droit à la prime, afin d'allier appréciation réelle de la situation et simplicité des modalités de déclaration des ressources.
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