Jean Grellier
Question N° 101734 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE travaillent au quotidien en étroite collaboration avec les médecins anesthésistes réanimateurs, d'où la nécessité de réaffirmer l'exclusivité de leur fonction et de leur savoirfaire. Leur expertise acquise au bout de 7 ans de formation les amène à être spécialisés dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de la médecine d'urgence et de la prise en charge de la douleur. Ces dernières années, les IADE se sont largement mobilisés pour dénoncer le manque de reconnaissance statutaire et salariale de leur profession. Le cadre réglementaire dans lequel ils exercent, actuellement régi par l'article 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à leur pratique quotidienne. Ils revendiquent la reconnaissance d'un statut spécifique des IADE dans la fonction publique hospitalière et la réévaluation de leur grille indiciaire. Suite à l'adoption du projet de loi sur la modernisation de notre système de santé le 17 décembre 2015, le titre d'IPA (infirmiers de pratiques avancées) a été reconnu dans l'article 30, ce qui permet de créer des professions intermédiaires entre infirmiers et médecins dont les IADE sont exclus. Les IADE demandent à être intégrés à ce statut des professions intermédiaires, puisqu'ils travaillent déjà en pratique avancée de par leur formation et leur expérience professionnelle. Un travail est engagé avec eux depuis 2012 par son ministère. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. En ce qui concerne la question de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Afin de pouvoir aller au-delà et de répondre à la demande des infirmiers anesthésistes, il avait été annoncé au printemps 2016 qu'un travail était engagé sur les évolutions de l'exercice du métier. Son ministère annonçait des attendus sur l'évolution de la rémunération de cette profession à partir de l'été 2016. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer, suite aux rencontres qu'ont eues ses services avec les différentes organisations représentatives des IADE, les décisions qui ont été prises.
Réponse émise le 28 février 2017
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Dans un premier temps, leur formation a été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Fin 2015, le ministère de la santé a piloté un groupe de travail impliquant ces professionnels, les médecins anesthésistes réanimateurs et les médecins urgentistes afin de définir les domaines dans lesquels une évolution de l'exercice des infirmiers anesthésistes est justifiée. Ce travail a permis d'actualiser le décret définissant leur profession ; le projet de décret est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Dans la continuité du travail engagé sur l'évolution de l'exercice du métier, qui constituait un préalable, des négociations devant conduire à des revalorisations salariales ont été engagées. Un certain nombre de propositions ont été adressées aux organisations syndicales, d'abord dans le cadre d'un long processus de négociation avec le ministère de la santé, puis dernièrement dans une approche interministérielle en association avec le ministère de la fonction publique. Ces propositions constituent un effort particulièrement important de la part du gouvernement et atteste l'attention spécifique accordée à la profession d'infirmier anesthésiste de bloc opératoire. Les négociations sont toujours en cours et leur aboutissement sera présenté au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars prochain.
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