Alain Ballay
Question N° 101736 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé, en cours de rédaction. Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, cet article permet au médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient. Or le décret prévoirait notamment d'autoriser des professionnels du sport (éducateurs en activité physique adaptée, titulaires d'un diplôme de l'éducation nationale) à intervenir auprès des patients classés parmi les plus diminués sur un plan fonctionnel, au même titre que les professionnels de santé spécialistes du mouvement. Une telle évolution exposerait ainsi les patients les plus fragiles à un risque bien trop important pour leur santé. En effet, les éducateurs en activité physique adaptée ne sont pas formés pour détecter d'éventuels troubles ou prendre en charge ces patients sur un plan sanitaire. D'autre part, une telle mesure tendrait à faire croire que les formations des uns et des autres seraient équivalentes vis-à-vis des patients, alors que les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé titulaires d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études et plus de mille heures de pratique. Il souhaite connaître ses intentions concernant cette problématique.
Réponse émise le 31 janvier 2017
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.
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