Julien Dive
Question N° 101739 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professionnels de l'imagerie médicale à la suite du vote de l'article 52 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. L'article ainsi rédigé affaiblit le rôle de ces professionnels dans le cadre des négociations fixant les rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements lourds d'imagerie médicale. En effet, il dispose qu'en cas d'échec des négociations lors de la réunion de la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale, le niveau des rémunérations fixes - par opposition à la partie variable constituée par les honoraires - peut désormais être fixé de façon quasi discrétionnaire par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Dès lors, ce dernier domine le rapport de force sans recours possible des autres partenaires sociaux. Il lui demande de revenir sur cette disposition afin que chaque acteur de la branche puisse peser du même poids et faire valoir ses arguments et revendications de manière égale, dans l'intérêt des professionnels de l'imagerie médicale.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)