Isabelle Le Callennec
Question N° 101742 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi dite « Macron ». Alors que le notariat représente 4 500 entreprises dirigées par 10 000 notaires et employant 50 000 collaborateurs, la mise en œuvre de la loi dite « Macron » semble poser des difficultés d'application. Premièrement, la mise en place d'un horodatage pour attribuer 1 002 offices nouveaux visant à accueillir 1 650 notaires de plus, sans prendre en compte la qualité de primo-installant, et ayant recours à la technique du tirage au sort a posé question auprès de la profession. Ensuite, le Gouvernement a déclaré sa volonté de mettre en place une contribution pour l'accès au droit et à la justice. Cette contribution est une taxe supplémentaire payée par les officiers publics et ministériels. Elle lui demande quelles sont les volontés précises du Gouvernement à ces sujets.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)