Jean-François Lamour
Question N° 101746 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 27 décembre 2016

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M. Jean-François Lamour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la différence de traitement en ce qui concerne l'attribution de la demi-campagne aux ayants droits. L'annexe au décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 ainsi que l'arrêté du 5 mai 1955 disposent que les personnels militaires ayant été stationnés dans le secteur français de Berlin peuvent bénéficier d'une demi-campagne. L'attribution de cette demi-campagne permet aux anciens personnels militaires d'ouvrir droit à la validation de deux trimestres supplémentaires non cotisés dans le calcul du montant des retraites. Cependant, certaines personnes n'ont pas réussi à faire reconnaître le bénéfice de cette demi-campagne supplémentaire. En effet, certaines CARSAT refusent ce droit, notamment en Normandie, tandis que d'autres CARSAT (Nord-Picardie et Sud-Est) l'accordent. Il lui demande pourquoi il existe une telle différence de traitement entre les régions et quels sont les critères exacts permettant d'obtenir le bénéfice de cette demi-campagne.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)