Marie-Thérèse Le Roy
Question N° 101750 au Ministère des solidarités (retirée)
Question soumise le 27 décembre 2016
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Mme Marie-Thérèse Le Roy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme LURA (liquidation unique des régimes alignés) visant la retraite des personnes ayant été affiliées, au cours de leur carrière, à plusieurs régimes dits alignés : régime des salariés (CNAV), régime des salariés agricoles (MSA Salarié) et régime des indépendants (RSI). Nombre d'assurés envisageant de faire valoir leurs droits à la retraite, au cours de l'année 2017, sont concernés par cette procédure. La nouvelle méthode de calcul aura un impact substantiel sur le montant de leur pension. Ils s'interrogent donc sur la date de la mise en application de cette mesure. En effet, l'article 43 II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 dispose que cette réforme « s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017 ». Depuis, celle-ci a été reportée au 1er juillet 2017. Il semble toutefois que certains organismes de retraite annoncent son application au 1er octobre 2017. Elle souhaiterait donc connaître la date d'entrée en vigueur de la réforme LURA.
1 commentaire :
Le 11/01/2017 à 17:39, Blanc Gelly a dit :
Merci pour cette question. C'est peu dire qu'on s'interroge sur la date de mise en application de cette mesure tant elle est incertaine et sans cesse repoussée. Vous l'avez compris, je fais partie des personnes concernées (né en 1954) ! J'ai été été affilié au régime général puis au RSI pendant une carrière débutée à l'âge de 19 ans. Depuis le 1er juillet 2016, j'ai l'âge et les trimestres requis pour partir en retraite à taux plein. J'étais impatient de le faire car je suis fatigué et ces derniers mois mon activité est devenue très faible. Je ne l'ai pas fait parce que le 1er janvier 2017 était annoncé pour l'entrée en vigueur de la LURA. Comme certains autres futurs retraités (pas tous malheureusement. je le sais !), ce dispositif devrait améliorer le montant de ma pension de retraite. Las ! L'entrée en vigueur de la Lura a été repoussée à juillet et certains parlent maintenant de plus tard encore ! Merci donc Madame la député d'adresser cette demande au Ministère concerné.
A noter, en plus du report continu de la mise en application, un autre flou subsiste(que les dates annoncées soient le 1er janvier ou 1er juillet ou une autre encore…). Imaginons que le 1er juillet serait la date définitive. Je n'ai pas encore réussi à comprendre si pour rentrer dans le cadre de la Lura, c'était la demande de liquidation qui devait être faite à partir du 1er juillet (donc pour une retraite effective au 1er novembre 2017) ou si le 1er juillet marquait la prise de retraite effective. Dans ce dernier cas, la demande de liquidation devrait être effectuée 4 à 6 mois avant. Donc entre maintenant 11 janvier et le mois de mars. Pour ceux qui attendent cette question pratique est aussi très importante ! Les agents des différents régimes de retraites concernés par la Lura (Carsat, RSI) sont eux-mêmes très incertains dans leurs réponses et pour certains semblent être moins informés que le futur retraité que je suis.
J'ai été un peu long, mais beaucoup moins que la mise en application de la Lura. Merci donc pour votre disponibilité et votre attention.
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