Alain Moyne-Bressand
Question N° 101784 au Ministère du logement
Question soumise le 27 décembre 2016
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales qui n'ont pas encore mis en place de plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi ALUR prévoit que les plans d'occupation des sols (POS) non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviennent caducs, avec application immédiate du règlement national d'urbanisme (RNU). Dans le cadre des dispositions transitoires attachées à cette loi il est toutefois prévu que pour un POS engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu'au 27 mars 2017. Après cette date, si le PLU n'est pas approuvé, le POS devient caduc et c'est le RNU qui s'applique. Or dans la réalité de nombreuses communes, qui ont engagé avant le 31 décembre 2015 une procédure de transformation de leur POS en PLU, seront dans l'impossibilité de conclure celle-ci avant le 27 mars 2017. Il s'agit, il faut le rappeler, de procédures longues, coûteuses et particulièrement mobilisatrices en termes de temps et de travail pour les élus locaux. Dès lors, et afin d'éviter que les communes ne perdent tout le bénéfice du travail accompli, il lui demande si elle entend leur accorder des délais complémentaires pour leur permettre de finaliser leurs PLU.
Réponse émise le 16 mai 2017
La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a ensuite mis en place les modalités de cette caducité en laissant encore trois ans aux communes pour transformer leur POS en PLU. Un report a également été autorisé pour permettre aux communautés qui sont devenues compétentes en matière de PLU, et qui ont lancé l'élaboration d'un PLU intercommunal (PLUI) avant le 31 décembre 2015, de pouvoir conserver leur POS jusqu'à l'approbation de leur PLUI, et au plus tard le 31 décembre 2019. Ces dispositifs ont laissé du temps aux communes pour anticiper la caducité de leur POS. Il n'est donc pas envisagé de nouveaux reports. Le règlement national d'urbanisme (RNU) s'appliquera le temps que le PLU soit approuvé.
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