Stéphane Saint-André
Question N° 101791 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 3 janvier 2017
M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les sépultures des morts pour la France. Une étude faite en 1921 (rapport Marin) donne le chiffre de 1 400 000 morts pour la France durant la grande guerre 1914-1918. Sous la pression des familles, un plan global de rapatriement des corps est mis en place, l'État prenant en charge la totalité des frais et cela jusqu'au milieu des années 1930. Pour la majorité des familles (70 % environ) le choix fut celui de la nécropole nationale. Les estimations les plus réalistes annoncent le chiffre de 250 000 à 300 000 morts pour la France qui ont été restitués aux familles et placés dans des caveaux familiaux (environ 30 %). Les concessions à perpétuité n'existant plus, notamment dans les villages, que vont devenir les corps des morts pour la France dont les tombes seront ou sont déjà à l'abandon ? Il lui demande si l'État envisage un plan global de préservation concernant ces 300 000 morts de la grande guerre.
Réponse émise le 7 mars 2017
Aux termes des dispositions du code des pensions militaires d''invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'État, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles, celles-ci ayant choisi de les laisser sous la sauvegarde de l'État sur le lieu de leur première inhumation situé dans un cimetière national ou dans un carré spécial au sein d'un cimetière communal. Lorsque les corps des soldats morts pour la France sont restitués aux familles, à la demande de celles-ci, pour être inhumés dans des sépultures familiales, l'article L. 521-3 du CPMIVG prévoit que ces familles perdent le droit à l'entretien perpétuel de la sépulture aux frais de l'État. Il leur incombe alors d'en prendre soin, sans qu'il leur soit possible d'obtenir la réinhumation du corps dans un cimetière national ou un carré militaire. En effet, du jour de la restitution, les sépultures de ces soldats échappent à la compétence de l'État. Le régime juridique qui leur est alors applicable est celui des sépultures privées situées au sein des cimetières municipaux, tel qu'il est défini par les articles L. 2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales précisant les obligations des communes envers les sépultures implantées sur leur territoire. Une modification de la réglementation en vigueur aboutissant à la prise en charge par l'État de la préservation des tombes des militaires morts pour la France restitués aux familles concernerait non seulement les victimes de la Première Guerre mondiale, mais également celles des conflits postérieurs, entraînant d'importantes conséquences financières. Une telle évolution revêtirait en outre un caractère inéquitable vis-à-vis des familles qui ont laissé les corps de leurs proches dans un cimetière national ou un carré militaire, renonçant ainsi au choix du lieu et de l'aménagement de la sépulture (à l'exception éventuelle du choix d'un emblème confessionnel). Elle pourrait enfin avoir pour effet une augmentation du nombre des demandes de restitution des corps inhumés dans les sépultures militaires perpétuelles, les familles souhaitant obtenir le rapprochement des dépouilles mortelles de leurs proches dès lors que l'entretien de la sépulture serait garanti par l'État. Par ailleurs, il est rappelé que l'association Le Souvenir français s'est notamment fixé pour mission l'entretien bénévole, en relais des familles, des tombes en déshérence où reposent des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués. Elle remplit cette mission avec un dévouement et une efficacité remarquables, en lien le plus souvent avec les communes. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de remettre en cause le dispositif actuel, qui offre une réelle protection à l'ensemble des sépultures abritant les corps des militaires morts pour la France, dans le respect de l'option choisie par les familles quant au lieu de l'inhumation et préserve la mémoire de ces soldats.
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