Julien Aubert
Question N° 101810 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 3 janvier 2017
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis en place des mesures fiscales visant à inciter à réduire la consommation d'énergie. C'est le cas par exemple des certificats d'économie d'énergie qui obligent les fournisseurs d'énergie à réaliser ou à inciter les consommateurs à la réalisation d'économie d'énergie. Ces leviers d'incitation sont souhaitables, mais ils ont un coût. Depuis début 2015, l'État a distribué près de 2 milliards d'euros de dépense fiscale relative à la transition énergétique dont il est difficile de mesurer avec précision l'usage qui en est fait et son efficacité réelle. Or il existe aujourd'hui des technologies permettant de mesurer l'efficacité des actions budgétaires. C'est le cas des capteurs en réseau de type LoRa qui, couplés à une chaîne de blocs aussi appelée « blockchain », quantifient l'énergie dépensée au mètre carré. L'utilisation des chaînes de bloc permettra notamment d'établir la provenance des ressources et donc d'évaluer l'efficacité réelle ou supposée des équipements bénéficiant d'exonérations fiscales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend utiliser ces technologies d'évaluation des politiques publiques pour mener une politique d'incitation à la réalisation d'économie d'énergie plus efficace et rentable.
Réponse émise le 28 février 2017
La maîtrise des consommations d'énergie est un pilier de la politique de transition énergétique pour la croissance verte dans laquelle s'est engagé le Gouvernement. La rénovation énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de cette transition énergétique, que le Gouvernement accompagne à travers la mise en place de nombreux outils crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco-prêt à taux zéro, certificats d'économies d'énergie (CEE), mais aussi aides de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), de I'ANAH etc. Le dispositif des CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité financière pour les vendeurs d'énergie ne remplissant pas leurs obligations dans le délai imparti. Les certificats sont attribués, sous certaines conditions, aux acteurs réalisant des actions d'économies d'énergie, et peuvent être achetés ou vendus de gré à gré. Ce dispositif n'est donc pas une mesure fiscale, mais un mécanisme permettant d'assurer la réalisation d'actions d'économies d'énergie, sans impliquer de dépense publique. Dans ce cadre, des estimations des économies d'énergie réalisées par les actions les plus fréquemment mises en œuvre sont réalisées par un groupe d'experts, avec notamment l'appui de I'ADEME. Les fiches issues de ce processus sont révisées régulièrement, afin de mettre à jour ces estimations, au vu du progrès technologique, des évolutions du parc de logement, ou des marchés des équipements. Pour les autres actions, moins fréquentes, des mesures sont faites et les évaluations des économies d'énergie générées sont validées au cas par cas par l'ADEME et le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat. Ce processus, associé aux différentes études menées par l'ADEME, permet de bien documenter les économies d'énergie générées par les actions qui rentrent dans le cadre des différents outils d'incitation aux économies d'énergie mis en place par le Gouvernement. Enfin, l'innovation doit être partie intégrante de la stratégie de maîtrise des consommations énergétiques, et le Gouvernement veille à accompagner les technologies les plus prometteuses. Les services du ministère et l'ADEME sont pleinement mobilisés pour identifier et encourager le déploiement de ces technologies.
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