François Cornut-Gentille
Question N° 101833 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 3 janvier 2017
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur les droits des militaires engagés au Mali et en Centrafrique. En décembre 2013, le ministre de la défense a annoncé vouloir faire bénéficier les militaires engagés au Mali et en Centrafrique de la campagne double. Cette décision s'est traduite par le décret n° 2015-946 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République du Mali et applicable aux services effectués du 10 janvier 2013 au 9 janvier 2015, et par le décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine et applicables aux services effectués du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014. Depuis lors, la mise en œuvre de ces dispositions se heurte à l'inertie administrative. Aussi, il lui demande de dresser le bilan des dossiers pris en compte par les services du ministère de la défense dans le cadre de la mise en œuvre des décrets n° 2015-946 et n° 2015-947.
Réponse émise le 9 mai 2017
Les bénéfices de campagne constituent une bonification prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et par certains régimes spéciaux de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux ressortissants de ce code et de ces régimes. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué est compté pour trois jours dans le calcul de la pension de retraite. Ces bonifications s'ajoutent dans le décompte des trimestres liquidés aux périodes de services militaires ou assimilées au moment de la liquidation de la pension de retraite. Les décrets no 2015-946 et no 2015-947 du 31 juillet 2015 évoqués par l'honorable parlementaire ont prévu d'accorder le bénéfice de la campagne double aux militaires ayant servi entre le 10 janvier 2013 et le 9 janvier 2015 au Mali et entre le 5 décembre 2013 et le 4 décembre 2014 en Centrafrique, pour toute journée durant laquelle ils ont connu ou pris part à une action de feu ou de combat ou au titre d'une blessure contractée au cours d'une action de feu ou de combat. Afin de prendre en compte le suivi individuel des militaires engagés sur les théâtres considérés effectué par chacune des forces armées et formations rattachées au titre de la participation à une action de feu ou de combat, le ministère de la défense a élaboré une instruction, publiée le 15 septembre 2016 au bulletin officiel des armées, visant à expliciter les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double dans le cadre des deux décrets précités et à faciliter la mise en œuvre de ces textes par les services gestionnaires. A ce jour, les listes des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles et pouvant prétendre à cette bonification ont été transmises au service historique de la défense en vue d'établir expressément la participation des intéressés à des actions de feu ou de combat. Les services du ministère de la défense concernés par ce dispositif sont pleinement mobilisés pour assurer le traitement des dossiers dans les délais les plus brefs possibles.
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