Hervé Féron
Question N° 101836 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 3 janvier 2017
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du déremboursement des traitements contre l'arthrose. À la suite de la publication en juin 2013 d'un avis de la Haute autorité de santé (HAS) proposant de mettre fin au remboursement des médicaments anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL) et des injections d'acide hyaluronique intra-articulaire, la sécurité sociale a procédé au déremboursement du premier groupe de produits en 2015 et sa direction vient de dévoiler le même projet pour la seconde catégorie. Or de nombreuses associations de patients et médecins protestent depuis le départ contre ces déremboursements, en mettant notamment en avant la qualité de ces produits anti-arthrosiques, en mesure d'apporter un soulagement immédiat à des patients qui pourraient désormais être contraints de se tourner vers des produits plus chers ou plus chimiques et mauvais pour la santé. Ces associations assurent aussi que la politique française de traitement de l'arthrose avait permis pour l'instant d'éviter un grand nombre de prothèses, ce qui était bien sûr favorable au bien-être des patients, et par ailleurs que le nombre d'opérations va probablement exploser ce qui aura un coût très important pour l'État. Mais surtout, ce déremboursement risque de causer de très graves problèmes de santé publique, en premier lieu chez les personnes âgées qui sont les plus touchées par cette maladie et qui ont souvent des revenus très faibles. Enfin, il y a des interrogations sur le maintien d'une prévention suffisante, qui si elle disparaissait pourrait entraîner une augmentation des pensions d'invalidité ainsi que des arrêts maladie provoqués par l'arthrose. Sur tous ces points, des craintes ont été exprimées par des associations telles que l'Institut pour la protection de la santé naturelle, et il souhaiterait qu'elle puisse y apporter des réponses.
Réponse émise le 17 janvier 2017
La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) de la Haute autorité de santé (HAS) est chargée, en application de l'article R. 165-11 du code de la sécurité sociale, de rendre un avis sur l'appréciation du bien-fondé de l'inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables de dispositifs médicaux et de prestations, au regard de leur service attendu (ou rendu dans le cadre d'un renouvellement de l'évaluation) pour la collectivité. Dans le cadre du renouvellement de leur inscription sur la LPP, la CNEDiMTS a réévalué neuf acides hyaluroniques ayant le statut de dispositif médical. Elle a conclu à un service rendu (SR) insuffisant pour le maintien de l'inscription de ces produits sur la LPP. Les sociétés ont demandé à être auditionnées. La CNEDiMTS a confirmé que l'efficacité démontrée des produits était insuffisante pour justifier de leur prise en charge par la collectivité. Les éléments pris en compte par les experts sont notamment les recommandations internationales, les conclusions de l'ensemble des méta-analyses, l'absence de pertinence clinique de l'amélioration constatée dans les études cliniques, le fait que ces solutions répondent à un besoin déjà couvert par des moyens conservateurs et des traitements médicamenteux. L'indication revendiquée pour ces solutions d'acide hyaluronique est le traitement de la gonarthrose en seconde intention après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens. La prise en charge thérapeutique des patients atteints de gonarthrose repose en premier lieu sur des mesures hygiéno-diététiques (réduction du surpoids, activité physique régulière en dehors des poussées douloureuses ou congestives) et non pharmacologiques (kinésithérapie, chaussures et semelles, orthèses et cannes) prises en charge par l'assurance maladie. Les antalgiques et les anti-inflammatoires non stéroïdiens oraux, associés à certains traitements locaux, sont recommandés durant les phases symptomatiques et pris en charge par l'assurance maladie. La chirurgie (arthroplastie) est réservée aux arthroses évoluées radiologiquement, douloureuses et incapacitantes, réfractaires aux mesures thérapeutiques habituelles et également prise en charge par l'assurance maladie. Par ailleurs, suite à l'avis de la commission de la transparence, la spécialité HYALGAN ® demeure prise en charge. Pour prendre sa décision, la ministre chargée de la santé est dans l'attente des conclusions des auditions des fabricants qui ont demandé à être entendus.
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