Gisèle Biémouret
Question N° 101838 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 3 janvier 2017

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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs dite « réduction Fillon », pour les sociétés. En effet, un salarié non soumis aux cotisations Assedic ne peut bénéficier de la réduction générale dite Fillon mais il bénéficie du CICE. La réduction générale est une réduction des charges patronales URSSAF et non ASSEDIC. Comment se fait-il qu'un gérant égalitaire ou minoritaire cotisant au régime général, n'ayant aucune indemnité de gérance et ayant un contrat de travail en CDI au SMIC, ne puisse pas bénéficier d'une telle réduction ? La réduction Fillon pour un salaire au SMIC est mensuellement égale à 410,95 euros soit 4 931,40 euros sur un an. Les PME-PMI où il faut obligatoirement un gérant, avec un salaire minimum pour faire vivre sa société, ne peuvent se priver de presque 5 000 euros de réductions de charges. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des réflexions sont engagées pour pallier cette injustice.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)