Marc Le Fur
Question N° 10187 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la politique de soutien à l'installation des jeunes agriculteurs. La vitalité de notre agriculture et du secteur agroalimentaire français suppose que soit mené un effort permanent et vigoureux en faveur de la « relève agricole », tout particulièrement hors cadre familial. Initiée par la loi d'orientation agricole de 1960, la politique d'installation des jeunes a permis d'accompagner avec succès depuis cinquante ans le renouvellement des générations et de participer à la modernisation et à l'adaptation de l'agriculture française. Plus d'une installation de jeune agriculteur sur deux est soutenue aujourd'hui par ce dispositif inscrit dans le « deuxième pilier » de la politique agricole commune consacré au développement rural. À l'heure où la PAC est amenée à évoluer de manière profonde, il lui demande de préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour poursuivre le soutien à l'installation et de lui indiquer l'état des négociations dans le cadre de la réforme de la PAC sur le développement rural qui concerne directement l'aide à l'installation.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Depuis les lois d'orientation agricole des années 1960, le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs est une constante de la politique agricole nationale et a permis d'assurer le renouvellement des générations, enjeu majeur pour le maintien d'une agriculture performante et durable, créatrice d'emplois et de valeur ajoutée dans les territoires. Elle reste une priorité essentielle de l'action du Gouvernement en faveur de l'agriculture, comme l'a rappelé le Président de la République lors de son discours au salon international de l'élevage à Rennes le 13 septembre 2012. Les assises de l'installation que le ministre en charge de l'agriculture a annoncées ont démarré le 15 novembre 2012. Leur objectif est de construire à l'issue d'une large concertation et de débats en régions une politique de l'installation rénovée et renforcée qui trouvera sa place dans la future loi d'avenir pour l'agriculture. La réforme de la politique agricole commune après 2013 est un enjeu majeur pour l'agriculture française. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt souhaite orienter la réforme dans le sens d'un nouveau modèle agricole qui doit permettre aux agriculteurs d'assurer leur transition vers un modèle de production durable intégrant la diversité des agricultures. Le projet de règlement de développement rural présenté par la Commission européenne pour la programmation 2014-2020 maintient le principe d'un soutien à l'installation tel qu'il existe actuellement, avec un co-financement éventuellement renforcé, du Fonds européen agricole pour le développement rural qui peut être porté de 50 à 80 %. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux paiements directs (1er pilier) prévoit la mise en place d'un régime de paiement complémentaire au paiement de base pour les jeunes agriculteurs. Les États-membres peuvent mobiliser jusqu'à 2 % de leur plafond budgétaire à cette fin. Ces projets sont en débat au sein du Conseil et du Parlement européen. C'est au cours du prochain semestre que les règlements devraient être adoptés sous la présidence irlandaise.
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