Gérard Terrier
Question N° 10188 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Gérard Terrier alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les vives inquiétudes des producteurs de chanvre industriel. Cette culture se développe rapidement en région lorraine passant d'une surface de 90 hectares en 2006 à 450 hectares actuellement. La France est d'ailleurs devenue le premier producteur européen avec en parallèle un investissement important dans les unités de défibrage. La production de chanvre industriel a été soutenue jusqu'en 2011 par l'Union européenne dans le cadre de l'Organisation commune de marché spécifique, l'OCM « lin et chanvre ». Néanmoins, au titre du règlement (CE) n° 73-2009, les soutiens liés à cette production ont été intégrés dans le « droit à paiement unique », base de référence unique actuelle du calcul du soutien communautaire attribué à chaque exploitation agricole. Ainsi, le lien entre la production de chanvre et la perception d'aides communautaires a été brutalement rompu en 2012 se traduisant par une perte de compétitivité immédiate de 200 euros à l'hectare de culture et cela dans une conjoncture économique défavorable. Malgré des perspectives d'avenir très prometteuses dans le secteur des éco-matériaux, ce changement d'orientation très brutal pourrait compromettre l'avenir de la filière. En conséquence, cette dernière demande aujourd'hui un appui au Gouvernement dans le cadre de la future politique agricole commune post 2013 qui offre deux opportunités d'interventions à la France. La première réside dans le maintien du chanvre sur la liste des « secteurs agricoles spécifiques rencontrant des difficultés et qui sont particulièrement importants pour des raisons économiques, sociales et environnementales » (article 38 du projet COM (2011) 625). En cas d'intégration du chanvre dans cette liste, la filière demande à en bénéficier au niveau national. La seconde opportunité concerne les « surfaces d'intérêt écologiques » (article 32 projet COM(2011)625) offrant une fonction économique à des surfaces non productives. Le chanvre représenterait l'assurance d'une absence totale de traitement phytosanitaire, d'une diminution naturelle de la charge d'adventices et un élément essentiel pour le développement des éco-matériaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les demandes de la filière dans le cadre des futures négociations européennes.
Réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit, notamment, un dispositif d'aide forfaitaire lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. Cette aide, appelée « verdissement », doit représenter 30 % du budget total des aides directes. La Commission européenne propose trois mesures qui doivent être respectées par chaque agriculteur, dont une obligation consistant à prévoir 7 % de la surface agricole de l'exploitation, hors les prairies permanentes, à des éléments d'intérêt écologique comme les terres mises en jachère, les terrasses, les bandes tampons ou les particularités topographiques. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, il est opportun de retenir, au sein de ces surfaces, une liste d'éléments suffisante pour répondre aux enjeux du climat et de l'environnement de manière adaptée aux situations diverses des exploitations agricoles de l'Union européenne. Ainsi, au-delà des éléments proposés par la Commission européenne, certaines cultures nécessitant peu d'intrants et jouant un rôle important dans le stockage du carbone, comme le chanvre, présentent des caractéristiques qui devraient leur permettre d'être incluses dans cette liste. Par ailleurs, le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit la possibilité d'octroyer des soutiens couplés pour certains secteurs agricoles particulièrement importants, pour des raisons économiques, sociales ou environnementales et qui rencontrent des difficultés économiques. Cette proposition de la Commission européenne semble être proche du point d'équilibre entre l'ensemble des États membres sur ce sujet sensible. Lorsque les négociations communautaires seront achevées, il conviendra d'évaluer les aides couplées pertinentes à mettre en oeuvre en France, en tenant compte des équilibres entre les filières et les territoires. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 est en cours. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et les instruments appropriés aux différentes filières agricoles. A ce titre, le chanvre occupe une place particulière, du fait de ses avantages agronomiques et environnementaux et du développement de nouveaux débouchés très prometteurs, notamment dans la construction et les composites.
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