Yannick Moreau
Question N° 101887 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 10 janvier 2017

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M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des valeurs mobilières et plus particulièrement celle des certificats Leverage. En effet, si l'on en croit l'article 150-OD du code général des impôts, les porteurs de certificat Leverage ne peuvent pas imputer les moins-values réalisées sur les plus-values imposables de même nature. L'imputation de pertes subies, notamment du fait d'une annulation d'un certificat Leverage n'est prévue par aucun dispositif législatif. Le certificat Leverage pourrait pourtant bénéficier de la totalité du régime applicable en matière de plus-values mobilières défini à l'article 150-D du code général des impôts, particulièrement en ce qui concerne la compensation entre plus-values et moins-values. Il lui demande donc les raisons de cette impossibilité et les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)