Alain Rousset
Question N° 101893 au Secrétariat d'état à l'industrie
Question soumise le 10 janvier 2017
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de prestation du service public postal de proximité. Aux termes de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, quatre missions de service public incombent à la Poste : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Facteurs de cohésion sociale et territoriale, ces missions répondent à un impératif d'intérêt général et l'organisation de l'entreprise ne saurait donc reposer sur les seuls objectifs de rentabilité et de performance économique. Face aux mutations de ce secteur d'activité, (développement du numérique), le groupe La Poste réduit la présence de ses agences dans de nombreuses communes, sans que ces choix d'organisation de service soient corrélés au développement démographique des territoires concernés, et bon nombre d'usagers expriment leur insatisfaction quant à l'absence de services associés, notamment concernant l'existence de distributeurs de billets de proximité. Ils se trouvent de fait doublement pénalisés (service payant et accessibilité problématique pour des personnes âgées ou handicapées). Si les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les mairies, sont prêtes à envisager des modes de collaboration innovants afin de sauvegarder ces services publics de proximité, de tels partenariats supposent pour la Poste un engagement humain et financier à la hauteur des impératifs de continuité et d'universalité des services publics dont elle a la charge. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant aux choix d'organisation de cette entreprise prestataire de services publics, qui semble, à travers sa réorganisation territoriale, s'engager dans une logique de privatisation déguisée du service postal.
Réponse émise le 16 mai 2017
La loi du 2 juillet 1990 confie à La Poste une mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire, au titre de laquelle l'entreprise est tenue de maintenir un réseau d'au moins 17 000 points de contact sur le territoire national et d'assurer que 90 % de la population, de chaque département, se trouve à moins de cinq kilomètres ou à moins de vingt minutes de trajet automobile d'un point de contact postal. Tout en respectant ses obligations légales, La Poste doit faire évoluer son réseau pour s'adapter à la baisse continue du volume du courrier et de la fréquentation des bureaux de poste, en diminution en moyenne de 6 % par an. Elle doit aussi se transformer pour faire face aux mutations profondes de son coeur de métier liées notamment au développement des échanges numériques et au changement des habitudes de consommation de ses clients. C'est ainsi qu'en concertation avec les élus, La Poste met en place des solutions de partenariats avec des acteurs publics ou privés qui lui permettent de pérenniser une présence postale dense et adaptée aux attentes des usagers, y compris dans les zones où l'activité postale s'est fortement réduite. Au niveau départemental, la concertation intervient notamment dans le cadre de la commission départementale de présence postale territoriale. L'Etat porte la plus grande attention à la présence postale sur l'ensemble du territoire et à l'accès de toutes les populations à l'ensemble des services postaux. La transformation des bureaux de poste, qu'ils se situent en milieu urbain ou rural, représente un enjeu important pour La Poste, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport public thématique « La Poste : une transformation à accélérer ». Le contrat de présence postale territoriale pour 2017-2019 signé par l'Etat, l'association des maires de France et La Poste réaffirme cette priorité. L'Etat veillera à ce que ces évolutions se déploient en prenant en compte les besoins des usagers et en respectant les règles de concertation avec les maires définies dans ce contrat. L'Etat a également, dans le cadre de ce contrat, réaffirmé et renforcé son soutien financier à la mission d'aménagement du territoire de La Poste, en portant sa contribution de 170 à 174 M€ par an, soit une augmentation de 12 M€ sur les trois ans par rapport au précédent contrat. Le prochain contrat d'entreprise, dont la préparation est engagée, sera l'occasion pour l'Etat de marquer son attachement à la bonne exécution mais aussi à la nécessaire modernisation des modalités d'exercice des missions de service public de La Poste, gage de leur pérennité.
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