Jean-Claude Buisine
Question N° 10190 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PEAD (programme européen d'aide alimentaire). Mis en place en 1987 par la Commission européenne, ce programme, financé par l'Union européenne à la hauteur de 500 millions d'euros par an représentant 1 % du budget de la PAC, sert à fournir les fonds nécessaires à la distribution de produits issus des stocks de surplus communautaires. Chaque année, il permet de venir en aide à 18 millions d'Européens en grande difficulté. Pour les associations françaises telles que le Secours populaire, la Banque alimentaire, les Restaurants du cœur ou encore la Croix-Rouge, ce soutien représente 23 % à 50 % des denrées alimentaires distribuées, soit 130 millions de repas par an. Pourtant, actuellement, certains pays européens comme l'Allemagne, la Suède ou la Grande Bretagne, souhaitent la fin de cette aide européenne et une gestion nationale de cette problématique. La Commission européenne veut transformer l'aide alimentaire en une aide à la pauvreté au moment où à peu près 20 millions de personnes souffrent de la faim en Europe, il semblerait primordial de préserver un budget consacré uniquement aux aides alimentaires. Il lui demande donc de lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement en vue de permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la solidarité de poursuivre leurs actions dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 18 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient à réaffirmer, en accord avec le souhait exprimé récemment par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce Programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 1er janvier 2014. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la Politique sociale européenne, doivent maintenant être définies au niveau européen. Il conviendra auparavant d'en assurer les ressources en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. Le Gouvernement sera également vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil.
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