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Gwendal Rouillard
Question N° 101913 au Ministère des solidarités (retirée)


Question soumise le 10 janvier 2017

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M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des employés de maison ou auxiliaires de vie chargés d'une personne âgée qui, lorsque la personne dont ils s'occupent disparaît, sont parfois confrontés à des difficultés pour percevoir leur dernier salaire ou leur solde de tout compte, dès lors à la charge des ayants droit. Il lui demande s'il est envisagé une solution pour pallier ces éventuelles complications, par exemple en en confiant le règlement aux notaires dans le cadre des successions.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)

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