Jean-Pierre Dufau
Question N° 101927 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Jean-Pierre Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'attribution du Fonds équitation. Pour mémoire le Fonds équitation créé en 2015 était destiné à amortir les effets de la hausse importante de la TVA subie depuis le 1er janvier 2014 par les établissements équestres assujettis (passage au taux plein de 20 %), et reconduit en 2016, suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne condamnant la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés (8 mars 2012). Apparemment, certaines entreprises proposant des activités équines, sans pouvoir être considérées comme des centres équestres, souhaiteraient pouvoir être éligibles à cette aide. La gestion du fonds revient aux acteurs de la filière. Aussi aimerait-il savoir ce qui est prévu pour venir en aide aux autres acteurs de la filière équine ne pouvant prétendre à ce fonds.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)