Christophe Priou
Question N° 10193 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes formulées par le Secours populaire français et les Restaurants du Cœur. En effet, la disparition du Programme européen d'aide aux plus démunis de l'Union européenne prévue pour fin 2013 ne permettra plus aux associations d'assurer leurs missions sociales. 18 millions d'européens, dont 4 millions de français, bénéficient de cette aide. 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux français les plus démunis proviennent du PEAD. C'est 130 millions de repas qui risquent de disparaître l'année prochaine. La précarité augmentant, l'aide de ces associations est particulièrement précieuse en ces temps de grave crise économique. Il lui demande donc d'intervenir au nom de la France pour le maintien d'une aide de l'Europe et de préciser les actions concrètes qu'il entend mettre en œuvre pour garantir cette aide indispensable aux associations constituant pour beaucoup le dernier rempart avant la misère absolue.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Dans ses propositions sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé en juin 2011 une enveloppe de 2,5 milliards d'euros pour un nouveau programme d'aide aux plus démunis (PEAD). Elle a également proposé que ce programme soit désormais rattaché à la politique de cohésion et, plus particulièrement en son sein, au fonds social européen, au titre de l'inclusion sociale et de la lutte contre la pauvreté. Le détail ce que pourrait être ce nouveau programme d'aide aux plus démunis a été précisé dans une proposition législative présentée le 24 octobre dernier par la Commission européenne. Celle-ci propose ainsi d'établir un Fonds européen d'aide aux plus démunis. Contrairement au PEAD auquel il se substituerait dans la prochaine programmation financière 2014-2020, le fonds proposé irait au-delà de la distribution d'aide alimentaire. Il constituerait ainsi un instrument global assurant l'aide matérielle sous forme de denrées alimentaires, mais aussi de biens, destinés aux sans-abri et aux enfants en situation de privation matérielle. En complément de cette aide matérielle, il permettrait également des mesures d'accompagnement, visant la réinsertion sociale des plus démunis. A noter que la répartition de l'enveloppe proposée entre les différentes dépenses éligibles au fonds, n'est pas précisée. La négociation dans les enceintes européennes sur ce dossier s'annonce délicate. Si une majorité d'Etats membres, dont la France, appuient la reconduction d'un programme d'aide alimentaire aux plus démunis, certains Etats membres contestent le principe même d'un tel instrument. La France, pour sa part, défend avec détermination le maintien d'un instrument indispensable de solidarité, doté de moyens substantiels, qui permette d'apporter une contribution significative à l'aide alimentaire dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. C'est ainsi qu'à l'issue d'une rencontre, le 9 novembre dernier, avec les responsables des Restos du coeur, le Président de la République avait rappelé la force et la constance de l'engagement de la France en faveur d'une Europe plus solidaire, en particulier dans une période de crise. C'est également la position qu'il a défendue à l'occasion du Conseil européen des 22 et 23 novembre.
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