Patrice Carvalho
Question N° 101948 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'un des éléments essentiels de la mise en place de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015. Il s'agit de la rénovation énergétique du bâtiment, décisive si l'on souhaite atteindre les objectifs d'économie d'énergie et la réduction de la facture énergétique pour les ménages. À cette fin, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est censé permettre à tous ces foyers, quels que soient leurs revenus, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 30 % des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration de la performance énergétique dès la première action engagée. L'éco-conditionnalité de l'accès au CITE, comme à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), nécessite d'avoir recours à un professionnel du bâtiment qualifié « reconnu garant de l'environnement » (RGE). L'association de consommateurs, l'UFC-Que choisir a mené une nouvelle enquête de terrain, après celle conduite en 2014, entre le 20 août et le 24 septembre 2016. Elle a ainsi procédé à l'examen des devis de 42 professionnels, tous qualifiés RGE, pour la rénovation thermique de 10 maisons mal isolées. Alors qu'un diagnostic d'ensemble de chaque logement est indispensable pour établir des recommandations de travaux fiables, seulement 8 % des artisans ont procédé à un examen consciencieux du bâti (enveloppe du logement, ventilation et production de chaleur), un seul sur les 11 testés avec une mention « RGE spécialisé » a fait une évaluation d'ensemble. Sur les 26 professionnels RGE bénéficiant des mentions spécifiques à la rénovation globale 4, seuls 2 ont conduit une rénovation du bien. De tels diagnostics partiels aboutissent inévitablement à des prescriptions de travaux inadaptés ayant pour résultat une baisse moyenne de la consommation d'énergie de 27 %, loin de l'objectif fixé par la loi (- 75 % sur l'ensemble du bâti résidentiel d'ici 2050), avec, de surcroît, des prix de prestations surévaluées supérieurs à ceux pratiqués sur le marché par les artisans efficaces. Une telle situation nécessite un renforcement de la formation et des contrôles des professionnels certifiés RGE, la conditionnalité de l'octroi des crédits affectés à une obligation d'évaluation sérieuse et de résultat. Il souhaite savoir ce que compte entreprendre Mme la ministre afin que les objectifs fixés par la loi soient respectés.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)