Julien Aubert
Question N° 101953 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés qu'ont certaines communes à participer aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d'accueil et commune de résidence, l'ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d'accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. Les maires concernés, soucieux de fidéliser les familles d'agriculteurs et d'attirer de nouvelles familles en milieu rural, s'inquiètent de ces difficultés. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d'accueil.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)