Corinne Erhel
Question N° 10197 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'évolution des moyens alloués au financement des charges de bonification des prêts à moyen terme spéciaux aux coopératives pour l'utilisation de matériels agricoles (MTS-CUMA). Les crédits accordés aux prêts de modernisation, dont font partie les CUMA, s'élèveront en 2013 en 2 565 000 euros en autorisation d'engagement et 3 800 000 euros en crédit de paiement contre respectivement 2 775 000 euros et 7 497 075 euros en 2012. La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes d'Armor s'inquiète de cette évolution qui ne fera qu'accroître les difficultés de financement de leurs projets. Selon elle, les démarches collectives des agriculteurs, pertinentes compte tenu des défis que doit relever l'agriculture, qu'ils soient environnementaux ou économiques, s'en trouveraient menacés. M. le ministre ayant annoncé lors de son audition du mardi 23 octobre 2012 devant la Commission des affaires économiques que la question des prêts bonifiés sera évoquée lors des assises de l'installation en janvier prochain, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 25 décembre 2012
Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) sont un élément déterminant dans le développement et la compétitivité de l'agriculture française, en permettant notamment aux producteurs de mutualiser leurs équipements et de maîtriser leurs investissements et leurs coûts de production. Dans cette optique, une enveloppe budgétaire est affectée chaque année pour les prêts bonifiés aux CUMA. Ces prêts permettent à ces dernières de financer leurs investissements collectifs. Ce soutien à l'investissement collectif est une priorité du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Malgré un contexte budgétaire particulièrement contraint, le ministre chargé de l'agriculture a ainsi maintenu dans le projet de loi de finances 2013 à quasiment 2,6 millions d'euros le financement en faveur des prêts aux CUMA. Par ailleurs, les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt disposent de marges de manoeuvre pour optimiser la gestion de ces crédits en cours d'exercice. De plus, les CUMA sont éligibles aux dispositifs d'aide à la modernisation des exploitations agricoles que sont le plan de modernisation des bâtiments d'élevage, le plan de performance énergétique des exploitations et le plan végétal pour l'environnement, dans la limite des conditions d'éligibilité mises en place pour chaque plan. Ces dispositifs, inscrits au titre de la mesure 121 « modernisation des exploitations agricoles » dans le programme de développement rural hexagonal (PDRH), sont financés par l'État, les collectivités territoriales et d'autres financeurs publics. Ils bénéficient d'un soutien, à hauteur de 50 %, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Enfin, le PDRH prévoit, dans le cadre des dispositifs régionaux complémentaires d'aide à la modernisation (121C), une thématique spécifique qui permet aux collectivités qui le souhaitent de soutenir d'autres investissements collectifs portés par les CUMA. Le cofinancement du FEADER est également possible à hauteur de 50 %.
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