Julien Dive
Question N° 101971 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Julien Dive alerte Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les risques que font peser les articles 94 et 95 du projet de loi de finances 2017 sur le parc locatif social français. Ces deux nouveaux articles rendent les communes et EPCI aptes à supprimer les exonérations de taxe foncière auxquelles ont droit un certain nombre de logements du parc locatif social, par exemple les logements concernés par un bail à réhabilitation, ou encore ceux situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le Gouvernement, qui a baissé les dotations aux collectivités, permet et incite celles-ci à compenser leurs baisses de ressources en réalisant des économies sur le logement social. Ces nouvelles charges pesant sur les organismes HLM ne pourront que provoquer un ralentissement de la production et menacer immédiatement les emplois liés à la construction. Il lui demande de revenir sur ces mesures qui sont préjudiciables pour le dynamisme des territoires et pour les populations qui ont besoin de logements sociaux.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)