Catherine Quéré
Question N° 101976 au Ministère de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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Mme Catherine Quéré attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détermination des ressources pour l'exonération de l'évaluation forfaitaire de l'APL pour les jeunes de moins de 25 ans. Pour que l'exonération d'évaluation forfaitaire s'applique pour les jeunes de moins de 25 ans, quel est le revenu mensuel à prendre en compte (revenu net catégoriel du mois ?) ? Comme il est pratiqué pour l'évaluation forfaitaire, il paraîtrait équitable que ce soit le revenu net catégoriel du mois à prendre en compte, soit le net imposable du mois moins 10 % de frais forfaitaires et le comparer au seuil déterminé par décret (soit 1 290 euros) ; de plus, le R. 532-3 le précise en indiquant le revenu net catégoriel. Ainsi, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)