Michel Vergnier
Question N° 101977 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 janvier 2017
M. Michel Vergnier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des aides au logement auprès de la mutualité sociale agricole. Lorsque les revenus annuels du foyer sont inférieurs à 1 015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 31 décembre de l'année, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale imposent de recalculer les droits sur la base d'une évaluation forfaitaire équivalente à 1 500 SMIC. Or dans certains cas, cette opération de reconstitution fictive des ressources prive les agriculteurs aux revenus modestes du bénéfice de cette allocation, ceux-ci se retrouvant alors dans l'impossibilité de payer leur loyer. Considérant que la réglementation en vigueur crée une inégalité de fait, il souhaiterait connaître son opinion sur ce sujet.
Réponse émise le 21 février 2017
En application du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte pour le calcul des prestations familiales attribuées sous conditions de ressources et des aides personnelles au logement sont les revenus nets catégoriels imposables perçus par les ménages pendant l'année civile de référence, soit l'avant dernière année précédant la période de paiement (revenus de l'année N-2). Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale, les personnes qui n'ont eu que de faibles revenus ou qui n'en ont pas eu mais qui exercent une activité professionnelle, sont soumises à une évaluation forfaitaire de leurs ressources et de celles de leur conjoint ou concubin, dès lors que le total de leurs ressources n'excède pas 1 015 fois le salaire minimum de croissance (SMIC) horaire. Ce mécanisme a été mis en place afin d'éviter l'effet d'aubaine induit par l'écart existant pour ces personnes entre les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide et leur situation matérielle au moment de la demande d'aide personnelle au logement. Pour les demandeurs d'une aide personnelle au logement exerçant une activité salariée, l'évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue durant le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit et, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non-salariée, à 1 500 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit. Cependant, par dérogation, l'évaluation forfaitaire n'est pas appliquée aux travailleurs non-salariés de moins de vingt-cinq ans et aux travailleurs salariés de moins de vingt-cinq ans dont le salaire mensuel net fiscal du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit est inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel égal à 1 292,71 € pour un demandeur isolé et 1 939,08 € pour un couple. Cette dérogation peut permettre notamment à de jeunes agriculteurs qui débutent une activité professionnelle et qui disposent de revenus modestes de bénéficier d'une aide au logement. Il convient enfin de préciser que dans l'hypothèse où l'application des règles de l'évaluation forfaitaire aboutirait à ne pas ouvrir de droit à une aide personnelle au logement, le demandeur peut, en cas d'évolution à la baisse de sa rémunération, formuler une nouvelle demande d'aide qui sera examinée en tenant compte de sa rémunération actualisée.
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