Alain Marty
Question N° 10198 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la révision de la mesure d'exonération des cotisations patronales en agriculture, essentielles pour les exploitations employeuses de main-d’œuvre. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son article 60 entend réviser la pente de dégressivité du dispositif d'exonération dont bénéficient les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE) pour la placer sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 salaire minimum de croissance (SMIC) au lieu de 2,5 et 3 SMIC. Cet abaissement prévu engendre de fait l'exclusion de certaines heures supplémentaires, fréquentes en pratique, du champ de l'exonération. L'ancien plafond de référence permettait de couvrir non pas des "hauts" salaires mais des salariés au SMIC faisant des heures supplémentaires ; tel ne sera plus le cas avec le projet de loi de finances pour 2013. Il est à cet égard important de souligner qu'en dépit de cette aide, les salaires agricoles français sont les plus onéreux d'Europe, avec plus de 40 % d'écart, ce qui engendre une perte de compétitivité supplémentaire. La perte de compétitivité si les employeurs ne bénéficient plus de l'aide sera donc conséquente. En agriculture, les emplois saisonniers sont liés à une surcharge importante de travail qui ne peut totalement être quantifiée. Aujourd'hui, dans les exploitations, la part de la main-d’œuvre peut atteindre 60 % des charges du compte de résultat. Pour une exploitation de 40 hectares de vergers, avec 800 heures/ha de travail, ce ne sont pas moins de 32 000 heures de travail qui sont comptabilisées annuellement. Il demande quel sera l'impact de toute charge salariale supplémentaire sur l'équilibre et la viabilité des entreprises. C'est pourquoi il faudrait que les exonérations patronales en faveur de l'emploi des travailleurs occasionnels soient désormais basées sur le SMIC horaire et non sur un SMIC mensuel sans exclure de ce mécanisme les heures supplémentaires. Il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 recentre le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) sur les bas salaires, en révisant la pente de dégressivité du dispositif. En effet, le dispositif actuel exonère de toutes cotisations les salaires bruts mensuels allant jusqu'à 3 564 €, l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 4 277 €. Ces montants dépassent largement le salaire médian français de 1 615 € en dessous duquel la moitié des français sont rémunérés. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit donc de placer la pente de dégressivité du dispositif sur les salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC (salaire minimum de croissance) au lieu de 2,5 et 3 SMIC, afin de concentrer la réduction du coût du travail sur les bas salaires. La majorité des rémunérations des saisonniers est d'ailleurs comprise entre 1,1 et 1,15 SMIC. 78 % des contrats sont rémunérés à un niveau inférieur ou égal à 1,25 SMIC. Pour le secteur des cultures spécialisées, ce pourcentage s'élève à 89 % des contrats et à 75 % dans la viticulture. Seulement 9 % des contrats saisonniers sont rémunérés au-dessus de 1,5 SMIC, soit 2 138,50 €. Par ailleurs, il convient de rappeler que, comme actuellement, la rémunération utilisée pour le calcul du coefficient de la dégressivité de l'exonération TO-DE proposée ne tiendra pas compte des heures supplémentaires et complémentaires. Ainsi, même en cas de réalisation de nombreuses heures supplémentaires liées à une surcharge importante de travail, aucun salarié rémunéré en deçà de 1,5 SMIC en dehors de la rémunération de ses heures supplémentaires ne pourra être exclu du dispositif d'exonération. En outre l'exonération TO-DE est cumulable avec la réduction forfaitaire de 1,5 € par heure supplémentaire désormais applicable aux seules entreprises de moins de 20 salariés suite aux modifications apportées à la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat par la loi de finances rectificative n° 2012-958 du 16/08/2012. Il n'y a donc pas lieu de modifier la rémunération mensuelle et le SMIC pris en compte pour le calcul de l'exonération TO-DE pour tenir compte des cas de surcharge importante de travail puisque les heures supplémentaires sont neutralisées dans le calcul du coefficient d'exonération TO-DE, étant précisé que ce coefficient s'applique à la totalité de la rémunération incluant les heures supplémentaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.