Fanny Dombre Coste
Question N° 101980 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés que rencontrent certaines personnes accueillies en EHPAD et bénéficiant de l'APA. Il est en effet impossible pour une personne âgée d'inscrire comme domicile de secours une adresse correspondant à un établissement sanitaire et social ou le domicile d'une famille d'accueil agréée. Une personne ayant déménagé d'un département à un autre, de son domicile personnel à un logement de ce type, dépendra donc de l'APA de son département d'origine, ce qui, dans certains cas, entraîne des différences de traitement importantes. La différence de montant restant à la charge du bénéficiaire est en effet liée au mode de paiement. Si le versement de l'APA est en dotation globale, il reste à la charge du bénéficiaire le seul tarif du GIR. Si le versement est fait à l'usager ou sur facture, pour les établissements hors département notamment, le tarif du GIR est majoré de la participation au titre des ressources de l'intéressé. Compte tenu de ces différences de traitement, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier les règles liées à la prise en compte du domicile de secours.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)