Christophe Priou
Question N° 10199 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'emploi des salariés saisonniers dans l'agriculture. En effet, le Gouvernement a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2013 une mesure qui ampute de plus de 20 % les exonérations de charges patronales prévues pour l'emploi des salariés saisonniers. Cette mesure représente une hausse de charges de 140 millions d'euros pour les employeurs agricoles. Cette hausse va pénaliser sévèrement les secteurs agricoles de productions les plus exposés à la concurrence internationale du fait d'un poids considérable du coût du travail dans le prix de revient de nos produits. Pour la Loire-Atlantique, cette disposition représentera près de 4,128 millions d'euros de charges supplémentaires à supporter par les employeurs agricoles. Cette disposition du PLF 2013 est difficilement vécue sur le terrain. Aussi, il lui demande quelle mesure compensatoire est envisagée pour mettre fin à l'incertitude dont souffrent actuellement les agriculteurs français ainsi que les travailleurs saisonniers de l'agriculture.
Réponse émise le 25 décembre 2012
L'agriculture est soumise, à l'échelle européenne et internationale, à des écarts de coûts de production, tenant notamment au coût de la main d'oeuvre. Les filières fruits et légumes, pour lesquelles le coût de la main d'oeuvre représente une part élevée des charges et un facteur important de compétitivité, sont particulièrement exposées. L'allègement du coût du travail en agriculture constitue un objectif prioritaire du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. C'est pour cela que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) du secteur agricole et des contrats vendanges est maintenue au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Cela représente un effort financier important dans le contexte actuel, principalement au profit des filières spécialisées fruits et légumes, et viticulture, qui recourent le plus à ces travailleurs au moment des récoltes ou des vendanges. La réforme du dispositif TO-DE prévue par l'article 60 du projet de loi de finances pour 2013 vise à responsabiliser davantage les employeurs agricoles vis-à-vis d'une population de salariés particulièrement exposée aux accidents du travail et à concentrer la réduction du coût de l'emploi saisonnier sur les bas salaires. Dans les filières fruits et légumes 89 % des contrats sont rémunérés sous le seuil de 1,25 SMIC (salaire minimum de croissance) ; 76 % des contrats de la viticulture sont dans ce cas. Ces contrats bénéficieront du coefficient maximum d'exonération. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales pourra se cumuler avec le crédit d'impôt compétitivité et emploi que vient d'annoncer le Premier ministre équivalent à 6 % des salaires inférieurs à 2,5 SMIC.
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