Jean-Claude Buisine
Question N° 10200 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 20 novembre 2012
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur sa décision d'augmenter la part de la surface en équivalent topographique (SET) à 4 % de la surface agricole utile (SAU) qui inquiète fortement les agriculteurs et leurs représentants. Une telle décision rentrerait en contradiction flagrante avec la volonté affichée par le Gouvernement de protéger les terres les plus fécondes à l'agriculture du grand débordement de l'urbanisation sur des communes autrefois rurales. Depuis 2010, les agriculteurs respectent des SET dans lesquelles sont incluses des particularités comme les jachères, les haies, les lisières de bois, les bandes tampons, qui devaient représenter à l'origine seulement 1 % de la surface totale. Mais ce seuil a été progressivement augmenté à 3 % en 2011, puis à 4 % cette année. Au moment où le projet de la Commission européenne pour la PAC 2014 prévoit jusqu'à 7 % de surfaces d'intérêt écologique dans la SAU, il souhaite lui demander quel dispositif il envisage pour compenser la perte de chiffre d'affaires que représente la mobilisation de ces terres agricoles à d'autres fins.
Réponse émise le 25 décembre 2012
La conditionnalité soumet le versement des aides directes du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) et certaines aides du second pilier au respect d'exigences minimales en matière d'environnement, de santé publique, de protection animale, de santé des animaux et des végétaux ainsi que de normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). La BCAE relative au « maintien des particularités topographiques » a pour objectif de préserver les éléments du paysage ou d'intérêt en termes de biodiversité sur les exploitations. Il est demandé aux exploitants de consacrer une part de leur surface agricole utile (SAU) à ces éléments. Lors de la mise en oeuvre de cette BCAE en 2010, son application progressive a été décidée : le taux devait augmenter de 1 % en 2010 à 3 % en 2011 puis 5 % en 2012. Toutefois, afin de laisser le temps aux exploitants de s'adapter, ce taux a été maintenu à 3 % en 2012 et n'a pas été porté à 5 %. Reporter une nouvelle fois l'augmentation de ce taux aurait constitué un mauvais signal. Dans un souci de pragmatisme et de progressivité, il a été décidé de porter ce taux à 4 % en 2013. Compte tenu de la mise en oeuvre de cette norme dans les exploitations, le maintien d'éléments paysagers ne se traduit pas nécessairement par une diminution de la SAU pour deux raisons : - pour une large part des exploitations, ces éléments existent déjà ; - la plupart des éléments n'est pas prise en compte uniquement par l'emprise au sol mais se voit affecter d'une surface forfaitaire, en lien avec l'intérêt environnemental. Par exemple, un mètre linéaire de haie équivaut à 100 m², ce qui va bien au-delà de la simple emprise au sol de cette haie. Par ailleurs, le projet de règlement pour la PAC de l'après 2013 prévoit un dispositif d'aide, appelé « verdissement », lié à la mise en oeuvre, par l'agriculteur, de mesures favorables à l'environnement. La France est favorable au principe de verdissement car il contribue à la légitimité des soutiens directs versés aux agriculteurs. Toutefois, la proposition de la Commission européenne mériterait d'être améliorée. En particulier, en ce qui concerne le critère relatif aux surfaces d'intérêt écologique, la France propose qu'il soit atteint pour partie avec le même type d'éléments paysagers que la BCAE actuelle pour assurer une cohérence et une continuité des dispositifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.