Alain Ballay
Question N° 102002 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Alain Ballay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution des pensions de réversion. Les trois régimes de vie de couple, simple concubinage, PACS et mariage, octroient des droits et devoirs légaux différents, tels que la solidarité financière, l'obligation à assistance réciproque, l'aide mutuelle et matérielle. Pourtant, à partir du moment où les couples ont des enfants, contractent un prêt bancaire, se prêtent secours et assistance, contribuent aux besoins de la famille par leur travail et leur patrimoine et partagent solidairement les dettes, ils prouvent leur vie commune et ce quelle que soit leur forme d'union. Or après le décès du conjoint, le veuf ou la veuve ayant vécu en PACS ou en concubinage ne perçoit pas de pension de réversion. Ce sont en grande majorité les femmes qui sont pénalisées par ce type de situation, alors que beaucoup d'entre elles perçoivent des pensions très modestes. Au regard des évolutions sociétales, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des évolutions législatives pour les couples pacsés ou en concubinage qui ont construit une vie commune.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)