Jean-Michel Clément
Question N° 102020 au Ministère des transports auprès du ministre d’État (retirée)

Question soumise le 17 janvier 2017

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M. Jean-Michel Clément attire l'attention une nouvelle fois de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le nécessaire désenclavement du territoire compris entre Poitiers et Limoges, territoire qui couvre une grande partie de sa circonscription. C'est certainement un des derniers territoires de France à ne pas être encore irrigué par des voies de communication rapides et sécurisées. La question de la mise en 2×2 voies de la route nationale 147, depuis trop longtemps posée, est aujourd'hui compliquée par l'interférence du projet de ligne à grande vitesse Poitiers/Limoges, inscrit dans la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Et ce d'autant plus que cette mise en 2×2 voies n'est pas, en l'état des études la solution retenue sur tout le parcours. Le débat a pris une autre tournure depuis la décision du Conseil d'État du 15 avril 2016 annulant le décret déclarant d'utilité publique de la ligne LGV Poitiers/Limoges. Le rapport Duron et cette décision du Conseil d'État rejetant avec force et arguments la déclaration d'utilité publique, mais aussi la situation financière de réseau ferré de France sont suffisamment explicites pour que le projet ferroviaire soit définitivement abandonné. Cela permettra à tout un territoire et à ses habitants de se construire un avenir apaisé, et à ses élus locaux d'envisager sereinement son aménagement à l'heure de l'élaboration du SCOT Sud Vienne et des PLUI portés par les nouveaux EPCI. Encore faut-il que cessent les ambiguïtés entretenues, y compris au plus haut niveau de l'État. À ce jour, le choix n'est plus entre la route et un futur tracé ferroviaire. C'est la route qui dessinera le développement de ce territoire encore enclavé, et c'est à partir de ce développement que se posera ou pas ensuite la nécessité d'une voie ferroviaire, autre que la ligne TER rénovée. Ces ambiguïtés doivent être levées sans tarder sur un point essentiel au moins, pour les collectivités locales et leurs habitants, celui du zonage. Sachant que l'annulation de la déclaration d'utilité publique a remis en l'état du droit les PLU existants, les futurs PLUI en cours d'élaboration devront-ils prendre en compte un tracé devenu « fantôme », même si les études conduites pour la route nationale 147 ont intégré ce dernier ? Par ailleurs cette question se pose aussi au niveau de l'élaboration en cours du SCOT dont on connaît la hiérarchie sur les PLU. C'est pourquoi il lui demande des réponses, celles-ci seront déterminantes pour l'avenir de ce territoire et cela sans préjuger des conclusions de la mission parlementaire confiée à M. Michel Delabarre.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)