André Schneider
Question N° 102031 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 janvier 2017
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes formulées par les acteurs de la filière équine au sujet de la répartition des dotations du fonds « équitation ». En 2012, dans un arrêt du 8 mars, la Cour de Justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés. Cette taxe a ainsi été augmentée de 7 % à 20 %, modification qui a plongé toute la filière dans une crise profonde. Pour y faire face, et dans l'attente de la révision de la directive européenne 2006/112/CE relative au système commun de TVA, le Gouvernement s'est alors engagé à accompagner l'ensemble de la filière équine. L'État a notamment encouragé la création d'un fonds « équitation » destiné à amortir les effets de la hausse du taux de la TVA applicable à ces activités et ce pour l'ensemble des acteurs de cette filière. La convention de gestion de ce fonds, signée en septembre 2014 entre la Fédération française d'équitation (FFE), le Groupement hippique national (GHN), la Fédération nationale du cheval (FNC) et les sociétés de courses, aurait dû permettre une répartition équitable des dotations à tous les acteurs de la filière équine. Or la FFE a voulu réserver les dotations de ce fonds au seul bénéfice de ses adhérents. Aujourd'hui, les autres opérateurs craignent qu'à terme, cette discrimination entraîne d'importantes difficultés pour préserver et développer l'emploi en milieu rural. Ils sont aussi préoccupés par le risque de la disparition progressive des diverses races des équidés de travail (24 races françaises à faible ou très faible effectif), et inquiets par la réduction drastique du nombre d'élevages. Afin de rassurer les acteurs de la filière équine, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 14 février 2017
Concernant les taux de TVA applicables à la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) le 8 mars 2012, juste avant l'arrivée aux responsabilités de l'actuelle majorité. Dès la loi de finances pour 2013, les taux de TVA ont été mis en conformité avec l'arrêt de la CJUE. Le dispositif spécifique applicable aux activités sportives des centres équestres, qui avait été maintenu, a ensuite été visé par une mise en demeure de mise en conformité par la Commission européenne. La perspective d'une saisine de la CJUE pour manquement sur manquement a conduit le Gouvernement à adopter un décret en date du 12 novembre 2013 prévoyant la suppression du taux réduit pour les centres équestres pour éviter une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros. Déterminé à préserver la filière équine française dans toutes ses dimensions, le Gouvernement s'est engagé à renégocier la directive TVA. Or, la Commission européenne a adopté le 7 avril 2016 un plan d'action visant à réviser ladite directive. Au cours des échanges qui se poursuivent cette année, les pouvoirs publics seront attentifs à associer les acteurs de la filière pour préserver les intérêts de chacun. Au-delà de la feuille de route élaborée dès 2013 par le Gouvernement pour accompagner les centres équestres, le ministère en charge de l'agriculture poursuit sa politique de soutien à l'élevage d'équidés, notamment à travers le versement d'aides à la formation, à l'information et à la promotion dans le domaine de l'élevage équin. Un soutien financier est ainsi alloué à l'organisation de concours de jeunes chevaux dans les secteurs du cheval de sport, et des équidés de travail et de territoire. Le fonds « équitation » constitué en 2014 est, quant à lui, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Son organisation et les modalités de sa répartition ne relèvent donc pas de l'État.
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