Sophie Rohfritsch
Question N° 102037 au Ministère de l'environnement
Question soumise le 24 janvier 2017
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le nouveau contrôle technique qui entrera en vigueur au plus tard le 20 mai 2018. Tel qu'issu de la directive européenne 2014-45, le nouveau contrôle technique imposé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes risque d'être beaucoup plus contraignant que le dispositif actuel. Il prévoit en effet la possibilité d'immobiliser immédiatement un véhicule présentant un défaut qui constitue un danger immédiat pour la sécurité routière ou ayant des conséquences environnementales, et pas simplement de programmer une contre-visite. Ces nouvelles dispositions peuvent se révéler particulièrement pénalisantes pour les conducteurs, notamment les plus modestes et ceux qui utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. Les personnes risquent de retarder purement et simplement leur contrôle de peur de voir leur véhicule confisqué. En outre, ces dispositions auront pour effet de faire porter une lourde responsabilité sur les contrôleurs qui ne manqueront pas de subir les pressions de certains de leurs clients. Plus la réglementation sera contraignante, plus les risques de fraude seront grands. Enfin, l'obligation de résultat qui portera désormais sur les contrôleurs leur transfère une responsabilité excessive en cas de contentieux, qui devrait plutôt relever des constructeurs. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire afin de limiter les effets négatifs de cette réforme du contrôle technique sur les usagers mais aussi sur les professionnels.
Réponse émise le 9 mai 2017
La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, que la France est tenue de transposer avant le 20 mai 2017 et d'appliquer au plus tard le 20 mai 2018, s'inscrit dans la perspective d'une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l'horizon 2020 dans l'Union européenne. Cette directive classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques en trois catégories : les défaillances mineures n'ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l'environnement. Il est ainsi prévu de transposer la directive 2014/45/UE en distinguant les défaillances constatables lors du contrôle technique périodique selon ces trois catégories. Cette distinction est déjà en vigueur pour les véhicules lourds, mais elle est actuellement limitée aux défaillances constatables mineures et majeures pour les véhicules légers. Par conséquent, une troisième catégorie de défaillances constatables critiques doit donc être définie pour ces véhicules. Cette mesure s'inscrit en premier lieu dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière, ce renforcement nécessitant notamment l'amélioration de l'information délivrée aux propriétaires de véhicules. Par ailleurs, l'article R. 323-1 du code de la route prévoit déjà aujourd'hui qu'un propriétaire de véhicule n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Aussi, la réglementation applicable à compter du 20 mai 2018 conduira à deux types de résultats défavorables : en cas de défaillance critique, la validité du contrôle réalisé sera réduite à une journée et le propriétaire du véhicule sera tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite ; en cas de défaillance majeure, la validité du contrôle sera de deux mois et le propriétaire du véhicule sera également tenu de justifier les réparations dans un délai de deux mois, dans le cadre d'une contre-visite. À l'image de la réglementation actuellement en vigueur pour les véhicules lourds, il n'est pas prévu d'élargir les prérogatives des contrôleurs à celles, prévue aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route, permettant d'immobiliser ou de mettre en fourrière un véhicule. Les véhicules ne seront donc pas immobilisés à l'issue du contrôle technique, mais il incombera en revanche à leur propriétaire, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, de mettre en place toutes les mesures nécessaires afin de ne pas mettre ou maintenir son véhicule en circulation avant d'avoir effectué les réparations.
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