Philippe Plisson
Question N° 102038 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le rapport que le Gouvernement a remis au Parlement tel que prévu à l'article 56 de la loi de transition énergétique dont M. Plisson était rapporteur pour le titre III. Ce rapport présente différentes solutions de contrôle du covoiturage, dont celle qui pourrait s'appuyer sur la vérification des déclarations des covoitureurs et la délivrance, par un prestataire agréé, d'une attestation dématérialisée unique, actualisée, de covoiturage régulier. Suivant le principe « Dites-le une fois » qui simplifie les relations avec l'administration, cette solution permettrait d'appliquer un ensemble de mesures réglementaires incitatives, en les renforçant par synergie, notamment celle mentionnée à l'article 41 de la même loi. Toutefois, le rapport du Gouvernement repousse cette solution globale et, à ce stade, sélectionne celle qui consiste, dans le contexte limité aux voies réservées sur autoroutes, à compter les gens dans les voitures avec des radars infra-rouge, inapplicable pour la mise en place d'une politique plus large d'autres mesures réglementaires, comme la réservation de places de stationnement voire une indemnité kilométrique pour les covoitureurs réguliers ou encore l'accès aux zones à circulation restreinte, alors qu'ils évitent en moyenne l'émission de 400 kg de CO2 par an. Il l'interroge sur les choix qu'elle compte faire, afin que les différentes autorités de police ou collectivités territoriales qui veulent promouvoir le covoiturage, puissent s'appuyer sur une même solution de contrôle et gagner ainsi en efficience, souhaitant également qu'une expérimentation puisse avoir lieu dans les meilleurs délais et propose qu'elle se fasse dans le département de la Gironde sur les voies d'accès à la métropole bordelaise congestionnée matin et soir par les embouteillages.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)