Guy Geoffroy
Question N° 102066 au Ministère de la transition écologique et solidaire (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le dispositif de soutien, par la garantie sur vingt ans d'un tarif d'achat de l'électricité, pour les nouveaux sites de méthanisation, notamment s'agissant des méthaniseurs de moins de 500 kilowatts. La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée au Journal officiel le 18 août 2015 fixe comme objectif de réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Les déchets admis en station d'épuration et le biogaz issu de décharges (ISDND) vont s'appauvrir en éléments fermentescibles, et le volume de biogaz créé va de ce fait être de moins et moins important. Les projets de production d'électricité à partir de biogaz d'installations de stockage seront donc plus risqués car il sera difficile de projeter cette diminution de biogaz, en quantité et en qualité, sur 15 années. Le parc à équiper s'élève à une centaine d'installations au maximum pour un potentiel inférieur à 20 MW. Il est capital pour les collectivités d'avoir la visibilité nécessaire pour exercer leur mission de service public de traitement de déchets et pour permettre aux ISDND ne valorisant pas encore leur biogaz de s'équiper pour produire des énergies renouvelables. Il existe actuellement 560 stations d'épurations (STEP) réparties sur l'ensemble de la France, dont 24 sont équipées d'installations de production de l'électricité et 87 sont équipées de digesteurs. Seules les installations déjà équipées de digesteurs seront susceptibles de mettre en place des équipements de production d'électricité, soit environ 16 % du parc total. En l'absence de visibilité sur le mécanisme de soutien pour 2017, le développement de la filière ne concourra pas aux objectifs de la PPE sur les énergies de récupération. En outre, les filières STEP et ISDND ne sont pas considérées comme des installations de méthanisation susceptibles d'entrer dans les programmes de soutien de l'ADEME et ne bénéficient donc pas d'aides de l'ADEME sur le territoire de la France métropolitaine continentale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le dispositif concerne l'ensemble de la filière, c'est-à-dire la méthanisation territoriale, agricole mais également la méthanisation sur station d'épuration et le biogaz issu de décharges (ISDND), dont les arrêtés tarifaires préparés par l'administration sont en attente.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)