Yves Daniel
Question N° 102067 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 24 janvier 2017
M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des stations-service suite au transfert de compétence du comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) au profit du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour le financement de travaux sur les stations-service. La suppression du CPDC décidée dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été une source d'inquiétude pour les gérants de stations-service concernant principalement la prise en charge des divers coûts liés à des travaux de mise aux normes environnementales. Ces préoccupations ont en partie trouvé une réponse favorable avec la récupération par le FISAC de la compétence d'octroyer des subventions aux stations-service. Toutefois, certains problèmes demeurent et attendent qu'une solution puisse être trouvée afin de préserver le réseau actuel de 6 000 stations-service de proximité. En effet, si à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, en annonçant l'attribution d'un budget de 12,5 millions d'euros en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression, les professionnels considèrent que les critères d'éligibilité sont trop restrictifs et sanctionneraient plus de la moitié de ces services de proximité, élément pourtant essentiel de connexion entre les milieux ruraux et urbains. En outre, le FISAC, au contraire du CPDC, ne prévoit pas de ressources pour financer les fermetures des stations-service et les possibles coûts de dépollution qui en découlent, ces derniers allant jusqu'à 150 000 euros. Ceux-ci ne peuvent toujours pas être supportés, raison pour laquelle on compte aujourd'hui près de 600 stations « fantômes » qui ne fonctionnent plus mais qui ne peuvent fermer faute de financement pour remettre le site en état, ce qui n'est pas sans risque sanitaire ou écologique pour les populations environnantes. Aussi il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement, afin d'une part de conserver un maillage territorial des stations-service et, d'autre part, de pourvoir au manque de financement de travaux de dépollution dès la fermeture de ces stations.
Réponse émise le 2 mai 2017
Le Gouvernement est attentif au maintien d'une desserte équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national qui tienne compte, notamment, des évolutions techniques des véhicules dont la réduction notable des consommations. Conscient des difficultés engendrées par la disparition du Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) en 2015, il a donc été décidé de mettre en place un dispositif d'aide spécifique permettant au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) de financer la plupart des dossiers qui avaient été déposés auprès de cet organisme pour le développement économique des sites, mais également de prendre en compte de nouvelles demandes. Ainsi, les gérants de stations-services peuvent, à l'instar des autres chefs de petite ou moyenne entreprise, exprimer des demandes d'aide portant sur des investissements de modernisation et de développement auprès du FISAC. En ce qui concerne la remise en état du site avant la cessation d'activité, la réglementation liée à la protection de l'environnement dispose qu'elle est de la responsabilité du dernier exploitant, conformément au principe établi de « pollueur - payeur » et le Gouvernement n'entend pas revenir sur ce principe et se substituer aux opérateurs économiques en prenant à sa charge les coûts de dépollution.
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