Dominique Potier
Question N° 102077 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 24 janvier 2017

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M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les entreprises dites « éphémères » qui se déclarent en liquidation judiciaire avant la date de clôture du premier exercice. Elles se dédouanent ainsi de toute responsabilité, tout en laissant une dette sociale à la collectivité nationale. Particulièrement signalé dans les marchés du bâtiment et des travaux forestiers, la répétition de ce phénomène laisse penser que ces entreprises profitent des failles du système législatif et réglementaire français en matière de perception des cotisations sociales. Elles mobilisent par ailleurs des allocations de façon indues en augmentant artificiellement les salaires des dirigeants dans la période qui précède l'arrêt d'activité pour défaillance économique. Outre le « hold-up » sur la protection sociale, ces entreprises concurrencent de façon totalement déloyale celles qui respectent les règles communes. Il lui demande si ces dérives sont déjà identifiées par les services de l'État et quels moyens peuvent être mobilisés pour y mettre fin.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)